Vertaling van "national monopolies having " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have the character of a revenue-producing monopoly
présenter le caractère d'un monopole fiscal

First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit
Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits

natural or legal person having the nationality of a Member State
personne physique ou morale ressortissant d'un Etat membre

nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States
les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres

Preparatory Conference for the United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects
Conférence préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs, ou comme frappant sans discrimination

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most energy markets remain national in scope and are highly concentrated, often with incumbent companies having a de facto monopoly position.
La plupart des marchés de l’énergie conservent une envergure nationale et sont très concentrés, les opérateurs historiques occupant de fait souvent une position monopolistique.

Furthermore, claims of national sovereignty problems have been made to protect existing monopolies, in the name of protection of military infrastructure, objectives, and operations in European airspace.
En outre, des problèmes de souveraineté nationale ont souvent été invoqués pour sauvegarder des monopoles existants, au nom de la protection des infrastructures, des objectifs et des opérations militaires dans l'espace aérien européen.

As the levels of concentration in gas and electricity markets have remained high, often reflecting pre-liberalisation monopolies, national energy regulators should analyse conditions in their respective markets in co-operation with competition authorities and make appropriate proposals.
Comme les niveaux de concentration sur les marchés du gaz et de l'électricité restent élevés, reflétant souvent des monopoles préexistants, les régulateurs nationaux de l'énergie devraient analyser les conditions régnant sur leurs marchés respectifs en coopération avec les autorités de la concurrence et faire des propositions appropriées.

2. Stresses that Member States can choose freely between three options: banning online gambling and gaming; introducing or preserving a national monopoly; or controlled deregulation of this sector, with Member States having the right, in accordance with the established case-law of the Court of Justice, to restrict the number of operators, the types of game on offer and the volume of such games; urges Member States electing to deregulate their online gambling and gaming sector to introduce a licensing system based on compliance by operators and public authorities with stringent specifications;
2. insiste sur le fait que les États membres doivent pouvoir choisir librement entre les trois options que sont l'interdiction des jeux d'argent et de hasard en ligne, la mise en place ou le maintien d'un monopole national, et l'ouverture contrôlée de leur marché, et qu'ils ont le droit, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, de restreindre le nombre d'opérateurs, les types de jeux proposés et les volumes concernés; recommande aux États membres optant pour l'ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard en ligne d'introduire un système d'octroi de licence reposant sur le respect d'un cahier des charges précis par les opérateurs et les pouvoirs publics;

For too long now, national monopolies controlled by governments have prevented new entrants from offering gaming services in Europe.
Depuis trop longtemps maintenant, des monopoles d’État contrôlés par les gouvernements empêchent de nouveaux concurrents d’offrir des services de jeux d’argent en Europe.

- Reciprocity: In order to avoid market distortion and unfair competition, those Member States having opened their markets should be able to refuse authorisation to operators still being protected by a national monopoly (reserved area) in another Member State.
- Réciprocité: pour prévenir toute distorsion du marché ou concurrence déloyale, les États membres ayant ouvert leur marché devraient pouvoir refuser l'autorisation aux opérateurs toujours protégés par un monopole national (secteur réservé) dans un autre État membre.

In this regard, I myself, my colleague, Mr de Grandes Pascual, and other Spanish and Italian colleagues from our group, have tabled two amendments – Amendments 43 and 45 – which include clauses on reciprocity with respect to businesses operating in national monopoly regimes.
À cet égard, mon collègue M. de Grandes Pascual, moi-même et d’autres collègues espagnols et italiens de notre groupe, avons déposé deux amendements, les amendements 43 et 45, contenant des clauses en matière de réciprocité par rapport aux entreprises qui opèrent sous des régimes de monopole national.