Traduction de «national parliaments cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

presiding officer of national Parliament
président d'assemblée législative nationale

Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]
Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]

International conflicts: Parliament, the National Defence Act, and the decision to participate [ International conflicts ]
Conflits internationaux : le rôle du Parlement, la Loi sur la défense nationale et la décision d'envoyer des troupes [ Conflits internationaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

We cannot continue trying to solve European problems just with national solutions". [http ...]
En effet, essayer de résoudre des problèmes européens en y apportant uniquement des solutions nationales ne rime à rien, et nous ne pouvons continuer ainsi». [http ...]

Similarly, of course, Parliament cannot take over any power of a provincial legislature. Parliament and the provincial legislatures both have power over agriculture and immigration, and over certain aspects of natural resources; but if their laws conflict, the national law prevails.
Le Parlement et les assemblées législatives provinciales se partagent les pouvoirs en matière d’agriculture, d’immigration et de certains aspects des ressources naturelles. Toutefois, en cas de conflit, les lois fédérales priment.

Contracts should also establish clear obligations for physical delivery which cannot be offset whilst recognising that forms of operational netting as defined in Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council or national law should not considered as offsetting.
Les contrats devraient également prévoir des obligations claires de livraison physique qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation, tout en reconnaissant que les formes de compensation opérationnelle définies par le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil ou la législation nationale ne doivent pas être considérées comme une compensation.

Members of national parliaments cannot simply be divorced from freedom of choice in their budgets, which is a crucial political choice.
On ne peut tout simplement pas admettre que les députés des parlements nationaux soient privés de la liberté de déterminer leurs budgets, ce qui constitue un choix politique crucial.

At a time of crisis, the appointment of a new Commission is being held up, Parliament lacks the powers to resolve the budget, the national parliaments cannot, in the meantime, issue yellow or red cards and we are not making use of new powers to combat epidemics, energy crises, terrorism and organised crime or the new principles in civil defence and humanitarian aid.
En temps de crise, la nomination d’une nouvelle Commission est suspendue, le Parlement ne dispose pas des pouvoirs pour décider du budget, les parlements nationaux ne peuvent, entre-temps, délivrer des cartons jaunes ou rouges et nous n’utilisons pas les nouvelles compétences pour combattre les épidémies, les crises énergétiques, le terrorisme et la criminalité organisée ou les nouveaux principes de la défense civile et de l’aide humanitaire.

Elected Members of this Parliament and the national parliaments cannot follow the legislative process in the Council.
Les membres élus de ce Parlement et des parlements nationaux ne peuvent suivre le processus législatif au sein du Conseil.

It reassures our citizens, whose national parliaments cannot vary a regulation, to see their MEPs engaged in preparing balanced and effective legislation which seeks to enhance their lives.
Voir leurs députés européens engagés dans la préparation d’une législation équilibrée et efficace visant à améliorer leur qualité de vie rassure les citoyens européens, dont les parlements nationaux ne peuvent modifier un règlement.

The report on relations between the European Parliament and the national parliaments cannot help to solve the crisis of democratic legitimacy facing the European Union because it is based on the same thinking as helped create this crisis.
Le rapport sur les relations Parlement européen/Parlements nationaux ne peut contribuer à résoudre la crise de légitimité démocratique traversée par l'Union européenne, car il reste dans le cadre de pensée qui a contribué à cette crise.

I cannot understand why people who are concerned about issues of sovereignty cannot see that in these agreements there is a real and serious threat to the sovereignty of democratically elected legislatures and parliaments. There is a threat to the sovereignty of the Quebec National Assembly, whether it continues to be a provincial assembly or whether some day, as my Bloc colleagues hope, it may become a national parliament.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi des personnes se préoccupant de souveraineté ne peuvent voir que ces accords constituent une menace très réelle et sérieuse à la souveraineté de législatures et de parlements élus démocratiquement, une menace à la souveraineté de l'Assemblée nationale du Québec, peu importe qu'elle demeure une assemblée législative provinciale ou qu'elle devienne un jour, comme le souhaitent mes collègues du Bloc, un parlement national.