Traduction de «national parliaments does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

presiding officer of national Parliament
président d'assemblée législative nationale

Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]
Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]

DOE National Policy Committee [ Department of the Environment National Policy Committee ]
Comité des politiques nationales du MDE [ Comité des politiques nationales du ministère de l'Environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas this Agreement does not cover or affect the accountability and reporting obligation of the Board towards the Council, the Commission or national parliaments;
considérant que le présent accord ne concerne ni n'affecte les responsabilités et les obligations du CRU de rendre compte et de fournir des informations au Conseil, à la Commission ou aux parlements nationaux;

The fact that similar Henry VIII clauses exist in national parks does not make the circumvention of parliament any more acceptable either in this bill or in any number of other bills the government has introduced in this parliament and in the previous parliament.
Le fait que des clauses arbitraires semblables existent dans d'autres loi sur les parcs nationaux ne justifie pas l'existence de pareilles dispositions dans le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis ni dans ceux que le gouvernement a présentés au cours de la présente législature et des précédentes.

Section 4: The Business of Parliament, the largest in the booklet, leads students through a lively exploration of the two-chamber system of Canada’s national Parliament, what each Chamber does, the role of the Monarch and Governor General, and the roles and responsibilities of key parliamentarians, including the Prime Minister, the Cabinet and the Speakers.
4 section – Les rouages du Parlement, la plus longue section du manuel, fait découvrir aux élèves, par des moyens intéressants, le système bicaméral du Parlement national du Canada, les activités de chaque chambre, le rôle du monarque et celui du gouverneur général, de même que les rôles et responsabilités des parlementaires clés, dont le premier ministre, les membres du Cabinet et les présidents.

whereas this Agreement does not cover or affect the accountability and reporting obligation of the SSM towards the Council, the Commission or national parliaments;
considérant que le présent accord ne concerne ni n’affecte les responsabilités et les obligations du MSU de rendre compte et fournir des informations au Conseil, à la Commission ou aux parlements nationaux,

Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within eight weeks from the date of transmission of a draft legislative act, in the official languages of the Union, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

Article 5 of the Constitutional Treaty’s protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality states: “Any national Parliament or any chamber of a national Parliament of a Member State may, within six weeks from the date of transmission of the Commission’s legislative proposal, send to the Presidents of the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the proposal in question does not comply with the principle of subsidiarity.
Suivant les termes de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité constitutionnel, "tout Parlement national d'un État membre ou toute chambre de l'un de ces Parlements peut, dans un délai de six semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif européen, adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

Our concern is that although the Assembly of First Nations and MKO accept the policy of first nations determining their own future as first nations, which of course flows directly from the sovereign aspect of first nations in entering into a treaty and in terms of the recognition and affirmation of the inherent right to self-government, as protected in the Constitution and recognized by the current government, it's important that legislation considered by Parliament does not result in the imposition or infringement of existing authority and future authorities (2025) For example, I note that in its analysis of this bill, even the Library of Parliament points out that the numerous first nations who have existing section 83 and section 84 taxation authorities will find themselves automatically falling under the proposed legislation, if it comes into force.
Notre préoccupation est que, bien que l'Assemblée des premières nations et la MKO acceptent la politique des Premières nations portant sur l'autodétermination de leur avenir s'appuyant directement sur le droit souverain des Premières nations en matière de conclusion d'un traité, et de reconnaissance ou d'affirmation du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, droit protégé par la Constitution et reconnu par le gouvernement actuel, il est important que la législation examinée par le Parlement n'entraîne pas un empiétement sur les pouvoirs actuels et futurs (2025) Par exemple, je constate que dans son analyse du projet de loi, la Bibliothèque du Parlement mentionne que les nombreuses Premières nations qui ont des pouvoirs d'imposition en vertu des articles 83 et 84 seront automatiquement touchées par le projet de loi, s'il entre en vigueur.

This is the latest attempt to ensure that this parliament, just like the Quebec National Assembly, the Legislative Assembly of Ontario and several European parliaments, does what history and fundamental justice require from us, which is to recognize the Armenian genocide for what it was.
C'est une ultime tentative pour faire en sorte que ce Parlement, à l'instar de l'Assemblée nationale du Québec, de la législature de l'Ontario ainsi que de plusieurs Parlements européens, fasse ce que l'histoire commande de faire, ce que la justice la plus élémentaire nous commande de faire, c'est-à-dire de reconnaître pour ce qu'il est, le génocide du peuple arménien.

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.