Traduction de «national parliaments must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

presiding officer of national Parliament
président d'assemblée législative nationale

Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]
Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]

International conflicts: Parliament, the National Defence Act, and the decision to participate [ International conflicts ]
Conflits internationaux : le rôle du Parlement, la Loi sur la défense nationale et la décision d'envoyer des troupes [ Conflits internationaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, national parliaments must be more closely involved with the development and execution of European policy.
En particulier, les parlements nationaux doivent être associés plus étroitement à la définition et à l’exécution des politiques européennes.

The three Institutions agree that the provision of information to national Parliaments must allow the latter to exercise fully their prerogatives under the Treaties.
Les trois institutions conviennent que les informations fournies aux parlements nationaux doivent permettre à ceux-ci d'exercer pleinement leurs prérogatives en vertu des traités.

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

The following documents must be promptly forwarded to national Parliaments:
Les documents suivants doivent être transmis dans les meilleurs délais aux parlements nationaux:

whereas, since the strengthening of economic governance must go hand in hand with reinforcing the democratic legitimacy of European governance, which must be achieved through a stronger and more timely involvement of the European Parliament and of national parliaments throughout the process, further coordination, in a spirit of mutual respect, between the European Parliament and national parliaments is needed,
considérant que, puisque le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, ce qui doit être obtenu par une participation plus importante et en temps opportun du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus, une coordination accrue, dans un esprit de respect mutuel, entre le Parlement européen et les parlements nationaux, est nécessaire,

Believes that strengthening economic governance must go hand in hand with reinforcing the democratic legitimacy of European governance, which must be achieved through the closer and more timely involvement of the European Parliament and of national parliaments throughout the process;
estime que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, qui doit être obtenu par une participation plus forte et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus;

For this reason the European Commission, the European Parliament and the national parliaments must focus their attention on the best practice found in local and regional integration policies.
En conséquence, le Parlement européen et ses homologues nationaux doivent concentrer leur attention sur les bonnes pratiques des politiques locales et régionales d'insertion.

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.