Traduction de «national parliaments ratify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

presiding officer of national Parliament
président d'assemblée législative nationale

Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]
Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]

International conflicts: Parliament, the National Defence Act, and the decision to participate [ International conflicts ]
Conflits internationaux : le rôle du Parlement, la Loi sur la défense nationale et la décision d'envoyer des troupes [ Conflits internationaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National parliaments ratify the decision.
Les parlements nationaux ratifient la décision.

The Latvian National Parliament ratified this Agreement on 15 March 2001. The Agreement was published in the Latvian Official Journal (Latvijas Vestnesis) No 51 on 29.03.2001. The Commission was notified of these facts on 4 July 2001.
Le parlement letton a ratifié le 15 mars 2001 cette convention qui a été publiée au Journal officiel de la Lettonie, (Latvijas Vestnesis) n° 51 le 29.03.2001, faits qui ont été notifiés a la Commission le 04.07.01.

The Lithuanian National Parliament ratified this Agreement on 21 June 2001. The Agreement was published in the Lithuanian Official Gazette No 74-2587 (Valstybes zinios) and the Commission was notified of these facts on 29 August 2001.
Le parlement lituanien a ratifié le 21 juin 2001 cette convention, qui a été publiée au Journal officiel de la Lituanie n° 74-2587 (Valstybes zinios), faits qui ont été notifiés à la Commission le 29 août 2001.

The Estonian National Parliament ratified this Agreement on 18 April 2001.
Le parlement national estonien a ratifié cette convention le 18 avril 2001.

The Bulgarian National Parliament ratified this Agreement on 9 February 2001.
Le parlement national bulgare a ratifié cette convention le 9 février 2001.

This decision will enter into force once it has been ratified by the national parliaments.
Cette décision entrera en vigueur après sa ratification par les parlements nationaux.

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.

The jointly prepared summary document was submitted to the national parliament and approved on 17 May 2001, and was subsequently ratified by the government.
Ensuite le document de synthèse élaboré en concertation a été soumis à la Chambre des Députés et approuvé le 17 mai 2001, il a été enfin avalisé par tout le Gouvernement.

In the three European Union Member States (Belgium, Ireland and France) which have not yet ratified, the ratification procedures are well underway in the national Parliaments.
Dans les trois États membres de l'UE (Belgique, France et Irlande) qui ne l'ont pas encore ratifié, les procédures correspondantes sont déjà à un stade avancé au sein des parlements nationaux.

Those States which have not yet ratified(4), the following European Union, Council of Europe and United Nations conventions, which are essential to the prevention and control of organised crime, should make proposals to their Parliaments with a view to speedy ratification within the given timetable.
Les États qui n'ont pas encore ratifié(4) les conventions du Conseil de l'Europe et des Nations unies ci-après, qui sont essentielles pour la prévention et le contrôle de la criminalité organisée, devraient présenter des propositions à leur parlement en vue d'en accélérer la ratification dans le délai imparti.