Traduction de «national patents where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national patent [ domestic patent ]
brevet national

application for a national patent
demande de brevet national

dealing with the Community patent as a national patent
assimilation du brevet communautaire à un brevet national

national patent document
document national de brevet

national patent law
droit national des brevets(d'invention)

national patent
brevet national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where no proprietor has his/her residence or a place of business in a participating Member State for the purposes of paragraphs 1 or 2, the European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety and in all the participating Member States as a national patent of the State where the European Patent Organisation has its headquarters in accordance with Article 6(1) of the EPC.
3. Si aucun titulaire n'est domicilié ou n'a d'établissement dans un État membre participant aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État où l'Organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la CBE.

Where no proprietor has his residence or a place of business in a participating Member State, the European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with as a national patent of the State where the European Patent Organisation has its seat.
Si aucun titulaire n’est domicilié ou n'a d’établissement dans un État membre participant, le brevet européen à effet unitaire est, en tant qu’objet de propriété, assimilé à un brevet national de l’État où se trouve le siège de l’Organisation européenne des brevets.

Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.
Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.

3. Where no proprietor has his/her residence, principal place of business or place of business in a participating Member State in which that patent has unitary effect for the purposes of paragraphs 1 or 2, the European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety and in all the participating Member States as a national patent of the State where the European Patent Organisation has its headquarters in accordance with Article 6(1) of the EPC.
3. Si aucun titulaire n'est domicilié, n'a son principal établissement, ou n'a d'établissement dans un État membre participant dans lequel le brevet a un effet unitaire aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État où l'Organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la CBE.

2. The participating Member States shall take the necessary measures to ensure that, where the unitary effect of a European patent has been registered, the European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.
2. Les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour qu'en cas d'enregistrement de son effet unitaire, un brevet européen soit réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.

2. The participating Member States shall take the necessary measures to ensure that, where the unitary effect of a European patent has been registered and extends to their territory, the European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.
2. Les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour qu'en cas d'enregistrement de son effet unitaire, et d'application de cet effet à leur territoire, un brevet européen soit réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.

1. Where a national patent granted in a Member State relates to an invention for which a Community patent has been granted to the same inventor or to his successor in title with the same date of filing, or, if priority has been claimed, with the same date of priority, that national patent shall be ineffective to the extent that it covers the same invention as the Community patent, from the date on which:
1. Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat membre a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à laquelle:

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.
f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

It should also reflect the size of the market covered by the patent and be similar to the level of the national renewal fees for an average European patent taking effect in the participating Member States at the time where the level of the renewal fees is first fixed by the Commission.
Il devrait également tenir compte de la taille du marché couvert par le brevet et être comparable au niveau des taxes annuelles nationales appliquées à un brevet européen moyen prenant effet dans les États membres participants au moment où le niveau des taxes annuelles est fixé pour la première fois par la Commission.