Vertaling van "national payments whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Payments Circuit | National Payments System | National Transfer Circuit
Circuit national des paiements

national payments system
système national de paiement

National Payment Centre
Centre national des paiements

goods whether of national origin or previously imported against payment of import duties and taxes
marchandise d'origine nationale ou nationalisée

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]
système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A non-euro country such as Sweden could serve as an example of good practice: cross-border payment fees there are already the same as for national payments, whether in euro or in Swedish Krona.
Un pays extérieur à la zone euro comme la Suède pourrait servir d'exemple en matière de bonnes pratiques: les frais applicables aux paiements transfrontières (qu'ils soient en euros ou en couronnes suédoises) y sont déjà les mêmes que pour les paiements nationaux.

Whether and how far remaining reporting requirements discriminate European citizens because of their nationality and/or residence and whether those rules impair the proper functioning of payment systems will be examined.
La question de savoir si et dans quelle mesure les exigences existantes en matière d'information désavantagent des citoyens européens du fait de leur nationalité et/ou de leur résidence et si ces règles entravent le bon fonctionnement des systèmes de paiement sera examinée.

the provisional expenditure under the scheme, including information on whether a national payment will be made in accordance with Article 217 of Regulation (EU) No 1308/2013, indicating the means of financing of any such payments;
les dépenses provisoires au titre du programme, y compris des informations sur un paiement national éventuel conformément à l'article 217 du règlement (UE) no 1308/2013, en indiquant le mode de financement de tout paiement de ce type;

In order to make the school milk scheme more effective, a Member State's strategy should also contain other key elements, namely the age group of children and the frequency of distribution, the provisional expenditure under the scheme, including information on whether national payments will be made, and the arrangements for assessing the effectiveness of the scheme.
Afin de rendre plus efficace le programme de distribution de lait aux écoles, la stratégie d'un État membre devrait également contenir d'autres éléments clés, à savoir la classe d'âge des enfants et la fréquence de la distribution, les dépenses provisoires au titre du programme, y compris des informations sur les paiements nationaux éventuels, ainsi que les modalités de l'évaluation de l'efficacité de ce programme.

2. Where all of the conditions set out in the payer’s framework contract are met, the payer’s account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.
2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d’exécuter un ordre de paiement autorisé, que l’ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d’initiation de paiement, ou par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

It is for the national court in the main proceedings to determine whether the ONSS’s power to grant payment facilities is discretionary or not and, if it is not, to establish whether the payment facilities granted by the ONSS are general in nature or whether they favour certain undertakings’.
Il appartient à la juridiction nationale, dans l’affaire au principal, de déterminer si le pouvoir de l’ONSS d’accorder des facilités de paiement est ou non discrétionnaire et, s’il ne l’est pas, d’établir si les facilités de paiement accordées par l’ONSS ont un caractère général ou si elles favorisent certaines entreprises».

It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a single euro payments area, which is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer cost, safety and efficiency, as compared with the present national systems.
C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national.

In December 2006, the Commission published a staff working document focusing on two Regulation-specific issues: whether Regulation 2560 has led to a general reduction in charges for cross-border payments and whether it has influenced national prices for payment services.[1]
En décembre 2006, les services de la Commission ont publié un document de travail examinant deux autres questions spécifiquement liées au règlement 2560: d’une part, si ce règlement a entraîné une baisse générale des frais pour les paiements transfrontaliers, et d’autre part, s’il a influé sur les prix nationaux des services de paiement[1].