Vertaling van "national philanthropy day act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Philanthropy Day Act [ An Act respecting a National Philanthropy Day ]
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie [ Loi instituant le Journée nationale de la philanthropie ]

National Peacekeepers' Day Act [ An Act respecting a National Peacekeepers' Day ]
Loi sur la Journée nationale des Casques bleus [ Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus ]

National Philanthropy Day
Journée nationale de la philanthropie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Act may be cited as the National Philanthropy Day Act.
1. Loi sur la Journée nationale de la philanthropie.

HTMLFull Document: National Philanthropy Day Act |
HTMLTexte complet : Loi sur la Journée nationale de la philanthropie |

He said: Mr. Speaker, I would like members to stay in the chamber and enjoy the wonderful speeches I am sure they are going to hear this evening on this topic of Bill S-201, the national philanthropy day act.
— Monsieur le Président, j'aimerais inviter les députés à rester à la Chambre pour écouter les merveilleux discours que nous aurons sûrement le plaisir d'entendre ce soir à propos du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

I am proud to speak on behalf of the New Democratic Party tonight on Bill S-203, National Philanthropy Day Act.
Je suis fier de parler ce soir au nom du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.
2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.

1. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures, shall notify the competent national authorities designated pursuant to Article 43(2) of Directive 2004/39/EC, responsible for supervising the auction platform concerned or for investigating and prosecuting market abuse, occurring on or through the systems of the auction platform concerned, of suspicion of market abuse by any person admitted to bid in the auctions or by any person on whose behalf the person admitted to bid in the auctions is acting.
1. Toute plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours notifie aux autorités nationales compétentes désignées en vertu de l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE pour la surveillance de cette plate-forme ou pour les enquêtes et poursuites concernant les abus de marché commis sur ou via les systèmes de cette plate-forme tout soupçon d'abus de marché par toute personne admise aux enchères ou par toute personne pour le compte de laquelle agit la personne admise aux enchères.

In addition to the activities set out above, the Agency would have operational functions such as taking a more active role in EU CIIP, for example in incident prevention and response, specifically by acting as an EU NIS CERT and by coordinating national CERTs as an EU NIS Storm Centre, including both day-to-day management activities and handling emergency services.
En plus des activités énoncées précédemment, l'Agence aurait également des tâches opérationnelles telles qu'assumer un rôle plus actif dans la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) de l'UE, par exemple en matière de prévention et d'intervention en cas d'incident, à savoir agir en tant que CERT pour la SRI et coordonner les CERT nationales en tant que centre de crise SRI de l'UE, ainsi que des activités de gestion quotidienne et des services d'urgence.

Where the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States, the implementing or delegated act concerning that third country shall expire seven days after the publication of the notification concerning the last Member State whose nationals were subject to visa requirement by that third country.
Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, les actes d'exécution ou les actes délégués concernant ce pays tiers viennent à expiration sept jours après la publication de la notification relative au dernier État membre dont les ressortissants faisaient l'objet d'une obligation de visa de la part dudit pays tiers.

(b) in the case of such notification, Member States' obligation to subject the nationals of the third country concerned to the visa requirement shall be established provisionally 30 days after notification unless the Council, acting by qualified majority beforehand, decides otherwise.
b) dans le cas d'une telle notification, l'obligation des États membres de soumettre les ressortissants du pays tiers concerné à l'obligation de visa est instaurée à titre provisoire 30 jours après la notification susvisée, à moins que le Conseil, statuant au préalable et à la majorité qualifiée, n'en décide autrement.