Vertaling van "national prerogatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prerogative right of the Crown [ prerogative of the Crown | Crown prerogative ]
prérogative de la Couronne [ prérogative royale ]

claim for judicial review | constitutional writ | prerogative order | prerogative writ
bref de prérogative

management rights | employer rights | managerial rights | management prerogatives | managerial prerogatives
droits de la direction | droits de l'employeur

prerogative of the vendor in the event of the purchaser's bankruptcy
prérogative du vendeur impayé en cas de faillite de l'acheteur

Advisory Committee on the Prerogative of Mercy
Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

prerogative remedies
recours de prérogative

diplomatic prerogative
prérogative diplomatique

clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]
clémence [ prérogative royale de clémence ]

prerogative writ
bref de prérogative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improving coordination of national energy policies and communication on external issues: although a national prerogative, decisions on energy mix, the progressive integration of energy infrastructure and markets, the common reliance on external suppliers and the need to ensure solidarity in times of crisis, all imply that key political decisions on energy should be coordinated, and the EU needs to develop consistent messages on external aspects of energy policy
Mieux coordonner les politiques énergétiques nationales et la communication sur les questions extérieures: bien qu’elles constituent une prérogative nationale, les décisions concernant le bouquet énergétique, l’intégration progressive des infrastructures et des marchés de l’énergie, la dépendance commune à l’égard des fournisseurs extérieurs et la nécessité de garantir la solidarité en temps de crise impliquent une coordination des décisions politiques fondamentales sur l’énergie. L’UE doit également faire entendre un message cohérent en ce qui concerne les aspects extérieurs de la politique énergétique

This would complement and facilitate the exercise of national competences, also in their interaction at EU level, without impinging on national prerogatives or duplicate national functions.
Celles-ci viendraient compléter et faciliter l'exercice des compétences nationales, également dans leur interaction au niveau de l'UE, sans empiéter sur les prérogatives nationales ni faire double emploi quant aux fonctions nationales.

The EU does not regulate or deregulate professions – this remains a national prerogative.
L'Union européenne ne réglemente pas les professions, pas plus qu'elle ne les déréglemente; cette prérogative reste nationale.

Even with a more harmonised EU-wide scheme and the abolition of parallel national schemes, Member States will retain competence on certain aspects, such as their Treaty-based prerogative of defining the volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work.
Même en disposant d’un régime plus harmonisé à l’échelle de l’UE et en supprimant les régimes nationaux parallèles, les États membres conserveront une compétence pour certains aspects, notamment leur prérogative fondée sur le traité consistant à définir les volumes d’entrée de ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers, venant sur leur territoire pour chercher un emploi.

Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards ATMs relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace (1) is fully and uniformly applied, and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, firefighting, coastguard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;
respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien (1) soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;

"[W]ithout prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97[1] and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97[2]”
«[S]ans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97[1] du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97[2] du Conseil».

The new EU Regulation on Advanced Therapies[32] should speed-up the development of these products and foster industry's competitiveness, while respecting national prerogatives on ethics.
Le nouveau règlement de l’UE sur les thérapies avancées[32] devrait accélérer le développement de ces produits et soutenir la compétitivité de l’industrie, tout en respectant les prérogatives nationales en matière d’éthique.

Third, with due respect to the national prerogative in this area, the report calls for a greater involvement of national parliaments in the EU fiscal surveillance process, including by discussing stability and convergence programmes or action taken in response to EDP recommendations.
En troisième lieu, tout en veillant à ne pas empiéter sur les prérogatives nationales dans ce domaine, le rapport appelle à une association plus étroite des parlements nationaux au processus de surveillance budgétaire de l’UE, notamment en discutant les programmes de stabilité et de convergence ou les actions engagées en réponse à des recommandations adressées dans le cadre de la PDE.

Improving coordination of national energy policies and communication on external issues: although a national prerogative, decisions on energy mix, the progressive integration of energy infrastructure and markets, the common reliance on external suppliers and the need to ensure solidarity in times of crisis, all imply that key political decisions on energy should be coordinated, and the EU needs to develop consistent messages on external aspects of energy policy.
Mieux coordonner les politiques énergétiques nationales et la communication sur les questions extérieures: bien qu’elles constituent une prérogative nationale, les décisions concernant le bouquet énergétique, l’intégration progressive des infrastructures et des marchés de l’énergie, la dépendance commune à l’égard des fournisseurs extérieurs et la nécessité de garantir la solidarité en temps de crise impliquent une coordination des décisions politiques fondamentales sur l’énergie. L’UE doit également faire entendre un message cohérent en ce qui concerne les aspects extérieurs de la politique énergétique.

In line with its commitment to promote a more consistent and favourable tax environment for RD, while recognising national prerogatives, the European Commission, through this new Communication, intends:
Fidèle à son engagement de promouvoir, dans le respect des prérogatives nationales, un environnement fiscal plus cohérent et plus favorable à la RD, la Commission européenne, à travers cette nouvelle communication, entend: