Vertaling van "national price source panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national price source panel
panel national servant à la construction de prix de référence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular the two latter issues have been the source of market distortions in the Single Market for pharmaceuticals in the EU since different national pricing/reimbursement decisions and the diverging requirements to measure relative effectiveness have had undesired consequences on other Members States with different systems and have often caused unforeseen ramifications for the EU market as a whole.
Les deux derniers éléments, en particulier, ont été la cause de distorsions du marché intérieur des produits pharmaceutiques, car les différentes décisions nationales de tarification/remboursement et les exigences divergentes appliquées pour mesurer l’efficacité relative des médicaments ont eu des conséquences non voulues sur d’autres États membres dotés de systèmes différents, entraînant souvent des répercussions imprévues pour le marché communautaire dans son ensemble.

Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in order to implement the use of the 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories of the Intergovernmental Panel on Climate Change, determines that from 2015 until a further decision by the Conference of the Parties to the UNFCCC the GWP used by the Parties to calculate the carbon dioxide equivalence of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases should be those listed in Annex III to Decision 15/CP.17.
La décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à mettre en application les lignes directrices de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dispose que, à partir de 2015 et jusqu’à une décision ultérieure de la CCNUCC, les PRP utilisés par les parties pour calculer l’équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre, sont ceux énumérés à l’annexe III de la décision 15/CP.17.

Gross domestic product at constant 1995 prices (source: National Accounts).
Produit intérieur brut à prix constants de 1995 (source: comptabilité nationale)

7. Calls on the Latvian Government to maintain its prudent fiscal policy stance, together with its overall stability-oriented policies, anticipating potential future macroeconomic imbalances and risks to price stability as well as correcting the imbalances indentified by the Commission in the framework of the alert mechanism report; notes that price stability in Latvia is very dependent on the dynamics of commodity prices due to low energy efficiency and high level of energy imports from a single source in the composition of its consumer basket; calls on the Latvian Government to make improvements in this regard and to enhance its general efforts to reach all EU 2020 national targets;
7. invite le gouvernement letton à poursuivre sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées vers la stabilité, en prévision d'éventuels futurs déséquilibres macroéconomiques et risques pour la stabilité des prix, ainsi qu'en vue de corriger les déséquilibres détectés par la Commission dans le cadre de son rapport sur le mécanisme d'alerte; relève que la stabilité des prix en Lettonie dépend très largement de la dynamique des prix des matières premières en raison d'une faible efficacité énergétique et d'un niveau élevé d'importation d'énergie en provenance d'une source d'approvisionnement unique; invite le gouvernement letton à procéder à des améliorations à cet égard et, de manière générale, à redoubler d'efforts pour atteindre tous les objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

4. Believes that an open, transparent, integrated, harmonised and competitive internal energy market is needed in order to achieve competitive energy prices, security of supply, sustainability, and efficient large-scale deployment of renewable energy and of energy from unconventional sources, and that the completion of such a market still remains an important challenge for all Member States; welcomes the liberalisation of the internal energy market as a necessary step to cut the cost of electricity and gas for consumers while ensuring that the energy markets become more transparent and better monitored, thereby making for competitive and, from the consumer’s point of view, fair prices; considers it essential to that end to ensure that national regulatory authorities function effectively and are coordinated at the European level;
4. estime qu'il est nécessaire de disposer d'un marché de l'énergie européen ouvert, transparent, intégré, harmonisé et compétitif pour assurer des prix de l'énergie compétitifs, la sécurité de l'approvisionnement et la durabilité ainsi qu'un déploiement efficace à grande échelle des énergies renouvelables ainsi que des énergies non conventionnelles, et que la réalisation d'un tel marché demeure un important défi pour tous les États membres; salue la libéralisation du marché intérieur de l'énergie comme une étape nécessaire à la réduction du coût de l'électricité et du gaz pour le consommateur tout en assurant une transparence accrue et une meilleure surveillance des marchés de l'énergie, en vue d'assurer au consommateur des prix compétitifs et équitables; estime qu'il est également essentiel, à cette fin, de garantir un bon financement des agences nationales de réglementation et leur coordination au niveau européen;

5c. With a view to creating optimum transparency and a clear source of information on tariff levels that can be consulted in advance by users, national regulators shall provide for the establishment of a price simulator that can estimate the expected roaming costs for the various operators.
5 bis. En vue d'assurer une transparence optimale et une source d'information claire sur les tarifs, qui pourra être consultée au préalable par l'utilisateur, les autorités réglementaires nationales prennent les mesures nécessaires pour mettre sur pied un simulateur de prix à même de calculer les frais d'itinérance des différents opérateurs.

(14) Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including green certificates, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price support schemes.
(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix.

Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price support schemes.
Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix .