Traduction de «national procurement oversight committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Procurement Oversight Committee
Comité de surveillance de l'approvisionnement national

Report of the National Advisory Board on Science and Technology, Government Procurement Committee [ Government Procurement Committee Report ]
Rapport du Conseil consultatif national des sciences et de la technologie, Comité de l'approvisionnement gouvernemental [ Rapport du Comité de l'approvisionnement gouvernemental ]

Procurement Study: Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs
Étude sur les acquisitions : rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;
20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;

The EU Committee on Auditing has already started analysing existing public oversight systems and discussing minimum requirements (principles) of national systems for consistent public oversight throughout the EU.
Le comité de l'audit de l'Union a entrepris d'analyser les systèmes de contrôle public existants et de discuter des exigences minimales (principes) des systèmes nationaux pour parvenir à un contrôle public homogène dans toute l'UE.

[8] Governance Body: A body or a group of persons which is embedded in a company's corporate governance structure to exercise oversight over management as a fiduciary for investors and, if required by national law, for other stakeholders such as employees, and which consists of or, at least, includes individuals other than management, such as a supervisory board, an audit committee, or a group of non-executive directors or external board members.
[8] Organe de gouvernement : un organe ou un groupe de personnes inséré dans la structure de gouvernement d'entreprise d'une société, qui supervise la gestion des dirigeants en qualité de fiduciaire des investisseurs et, si la législation nationale le prévoit, pour le compte d'autres catégories de parties prenantes comme les employés, et qui est composé de membres autres que les dirigeants, ou du moins comprend de tels membres. Il peut s'agir d'un conseil de surveillance, d'un comité d'audit ou d'un groupe dont les membres sont des cadres non-dirigeants ou des membres extérieurs du conseil d'administration.

Mr. Speaker, in the context of any new national security legislation, is the government prepared to create a national security oversight committee with representation from all parties consistent with those that exist among our allies, whose role will be to ensure that the right national security measures are in place, and also that there is a balance between the needs of our national security agencies and the rights that Canadians enjoy?
Monsieur le Président, pour ce qui est des nouvelles lois en matière de sécurité nationale, le gouvernement est-il prêt à créer un comité de surveillance de la sécurité nationale formé de membres de tous les partis, à l'instar de ceux qui ont été mis sur pied chez nos alliés, qui veillera à ce qu'on mette en place les bonnes mesures pour assurer la sécurité nationale, et à concilier les exigences des organismes responsables de la sécurité nationale avec les droits dont jouissent les Canadiens?

The lack of parliamentary national security oversight, a committee, is a democracy lacking certain legitimacy.
Le fait qu'aucune surveillance de la sécurité nationale ne soit exercée par le Parlement, par un comité, n'est pas tout à fait digne d'une démocratie.

222. Takes the view that all internal services within the Council (inter alia, the Policy Unit and the Joint Situation Centre) and the Commission (the Crisis Management and Conflict Prevention Unit in the Directorate-General for External Relations and relevant services in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security), should be strengthened in the framework of the implementation of the EU Security Strategy and the counter-terrorism strategy in close cooperation with all Member States, and that their cooperation with each other, as well as with Member States, be clearly regulated and data protection be ensured; considers that Parliament should be involved fully in this regard by granting it oversight powers similar to those of national parliamentary oversight committees, and that the Court of Justice be granted competence in this area; underlines that the competence of the EU in the field of combating terrorism should be significantly strengthened;
222. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale "Relations extérieures" et les services compétents de la direction générale "Justice, liberté et sécurité") devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative;

If you don't mind, Mr. Chairman, I will allow Madam Meredith to answer, since she is chairing the procurement oversight committee.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais laisser Mme Meredith répondre à cette question, puisque c'est elle qui préside le comité de surveillance de l'approvisionnement.

I would also like to point out to the member from the Bloc that the proposal for a national security oversight type of committee is before the Deputy Prime Minister at this point, and coming out of that, the types of protocol that we need.
J'aimerais aussi signaler au député du Bloc que la proposition visant à créer un type de comité de surveillance en matière de sécurité nationale a été soumise à la vice-première ministre. De là vient la question des types de protocole dont nous avons besoin.

Despite the best efforts of the IEPG in NATO and the Standing Armaments Committee of the WEU, the bulk of European defence orders are still filled by highly protected, high-cost national producers fulfilling national procurement specifications.
En dépit des efforts incontestables du GEIP au sein de l'OTAN et du comité permanent des armements de l'UEO, l'essentiel des commandes est toujours confié à des producteurs nationaux très protégés et à coûts élevés qui remplissent les conditions fixées en matière de marchés publics nationaux.