Vertaling van "national provisions adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States
les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres

National Council for Adoption [ NCFA | National Committee for Adoption ]
National Council for Adoption [ NCFA | National Committee for Adoption ]

National Adoption Awareness Month Act [ An Act respecting National Adoption Awareness Month ]
Loi sur le mois de l'adoption [ Loi instituant le mois national de l'adoption ]

Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]
Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]

provision of the law on foreign nationals
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities under Article 98 and without prejudice to the right for Member States to provide for and impose criminal penalties, Member States shall lay down rules on administrative penalties and other measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions administratives et d’autres mesures lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities in accordance with Article 98, and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative penalties and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions et des mesures administratives lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu’un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field governed by this Directive together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of their national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.