Vertaling van "national provisions requiring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisioning requirements | requirements for provisioning
exigences de provisionnement

National Data Requirements [ NDR | National Information Requirements ]
Besoins nationaux en matière de données [ BND | Besoins nationaux en données ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

national provision prohibiting the aggregation of insurance periods
disposition nationale anticumul

National Advertising Requirements Form
Exigences Ä Publicité nationale

requirement to register [ registration provision | registration requirement ]
exigence relative à l'enregistrement [ exigence d'enregistrement ]

provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET
fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET

provision of the law on foreign nationals
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Neither does it affect rules and limitations relating to the use of documents, provided in national or Community law.[6] Consequently, the Directive does not affect national provisions requiring, for instance, the use of paper for certain type of contracts.
Elle ne couvre pas non plus les règles et les restrictions relatives à l’utilisation des documents contenues dans le droit national ou le droit communautaire[6]. En conséquence, la directive n’a aucun effet sur les dispositions nationales qui exigent, par exemple, l’utilisation du papier pour certains types de contrat.

Member States may introduce national provisions requiring that the implant card includes also information on post-operative follow-up care measures.
Les États membres ont la possibilité d'introduire dans leur droit national des dispositions pour exiger que la carte d'implant contienne aussi des informations sur les mesures de soin de suivi post-opératoire.

Stricter national provisions require prior notification to, and approval from, the Commission taking into account the high level of health protection achieved through this Directive.
L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

Directive 2002/58/EC provides for the harmonisation of the national provisions required to ensure an equivalent level of protection of fundamental rights and freedoms, and in particular the right to privacy and confidentiality, with respect to the processing of personal data in the electronic communication sector and to ensure the free movement of such data and of electronic communication equipment and services in the Union.
La directive 2002/58/CE prévoit l’harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée et à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans l’Union.

Directive 2010/63/EU provides for the harmonisation of national provisions required to improve the welfare of animals used for scientific purposes and aims at the replacement, reduction and refinement of the use of animals for such purposes.
La directive 2010/63/UE prévoit l'harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques et vise le remplacement, la réduction et le raffinement de l'utilisation des animaux à ces fins.

By way of derogation from Article 4(1) and in the absence of Union or national provisions requiring the declaration of essential characteristics where the products will be used, a manufacturer may refrain from drawing up a declaration of performance when placing a construction product covered by a harmonised standard on the market where:
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et en l'absence de dispositions nationales ou de l'Union exigeant la déclaration des caractéristiques essentielles là où les produits seront utilisés, un fabricant peut s'abstenir d'établir une déclaration des performances lorsqu'il met sur le marché un produit de construction couvert par une norme harmonisée, lorsque:

By way of derogation from Article 4(1) and in the absence of Union or national provisions requiring the declaration of essential characteristics where a manufacturer intends to place a product on the market, a manufacturer may refrain from drawing up a declaration of performance when placing a construction product covered by a harmonised standard on the market where:
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et en l'absence de dispositions nationales ou de l'Union exigeant la déclaration des caractéristiques essentielles là où le fabricant entend mettre son produit sur le marché, un fabricant peut s'abstenir d'établir une déclaration des performances lorsqu'il met sur le marché un produit de construction couvert par une norme harmonisée, lorsque:

This Directive provides for the harmonisation of the national provisions required to ensure an equivalent level of protection of fundamental rights and freedoms, and in particular the right to privacy and confidentiality, with respect to the processing of personal data in the electronic communication sector and to ensure the free movement of such data and of electronic communication equipment and services in the Community’.
La présente directive prévoit l’harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée et à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté».

1. This Directive provides for the harmonisation of the national provisions required to ensure an equivalent level of protection of fundamental rights and freedoms, and in particular the right to privacy, with respect to the processing of personal data in the electronic communication sector and to ensure the free movement of such data and of electronic communication equipment and services in the Community.
1. La présente directive prévoit l'harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté.

1. This Directive provides for the harmonisation of the national provisions required to ensure an equivalent level of protection of fundamental rights and freedoms, and in particular the right to privacy and confidentiality, with respect to the processing of personal data in the electronic communication sector and to ensure the free movement of such data and of electronic communication equipment and services in the Community.
1. La présente directive prévoit l’harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée et à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté.