Vertaling van "national provisions shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

Order Designating the National Capital Region as the Place in Canada at which the Principal Office of the National Round Table on the Environment and the Economy Shall be Located
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siégera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada

Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums
Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées

provision of the law on foreign nationals
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.2.6. Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.
1.2.6. Lorsqu’il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l’intention d’entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s’il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou sur le territoire desquels circule le train.

Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.
Lorsqu’il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l’intention d’entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s’il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou sur le territoire desquels circule le train.

In such a case, such stricter national provisions shall be complied with by insurance distributors, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.
En pareil cas, de telles dispositions nationales plus strictes sont respectées par les distributeurs de produits d’assurance, y compris par ceux qui exercent leurs activités au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance avec des clients dont la résidence habituelle ou l’établissement se situe dans l’État membre en question.

The relevant authority under national provisions shall inform Europol only of the results of the security screening.
L’autorité compétente en vertu des dispositions nationales se borne à transmettre à Europol les conclusions de l’enquête de sécurité, qui sont contraignantes à l’égard d’Europol.

1.2.6. Where there are reasons to believe that persons who have been reported or suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.
1.2.6. Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction ou des ressortissants de pays tiers ayant l'intention d'entrer illégalement se cachent dans le train, le garde-frontière, s'il ne peut pas intervenir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire desquels ou par le territoire desquels circule le train.

(c) the national provisions shall be subject to regular review at national level to ascertain whether it is justifiable under this Directive that the national provisions be maintained unchanged;
(c) les dispositions nationales font l'objet d'un réexamen régulier au niveau national pour vérifier qu'il est justifié, au titre de la présente directive, de les maintenir telles quelles;

These national provisions shall state in detail which groups of persons are covered by, or exempted from, the measure.
Ces dispositions nationales indiquent en détail quels groupes de personnes sont visés par la mesure ou en sont exemptés.

(b) the national provisions shall include a statement of reasons based upon objective and verifiable criteria;
(b) les dispositions nationales comprennent une motivation fondée sur des critères objectifs et vérifiables;