Vertaling van "national public legal information policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Public Legal Information Policy
Politique nationale d'information juridique

National Conference on Public Policy Research for the Year 2000: Transnational Crime: International Policy Impacts
Conférence nationale de la recherche sur les politiques de l'an 2000 : Crime transnational : impacts des politiques internationales

Information Management: Legal and Policy Frameworks
Gestion de l'information : cadres législatif et politique

threat to national security and public policy
menace pour la sécurité nationale et l'ordre public

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy
Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

Committee to review United Nations public information policies and activities
Comité chargé de réexaminer les politiques et les activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information

active public information policy
attitude active en matière d'information publique

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.
Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.

The EMN has completed several analysis and research projects and information outputs, among these the 2004 pilot research study on the impact of immigration on Europe’s societies[5]; contributions to 2001-2003 EU annual reports on statistics[6] by supplying information on national policies and practices, and analysing national figures; the 2004 policy analysis report that served to obtain an overview of national policy developments and to conduct a comparative overview, as well as other research studies.
Le REM a achevé plusieurs projets d’analyse et de recherche et de diffusion d’informations, parmi lesquels l'étude pilote de recherche de 2004 sur les retombées de l’immigration sur les sociétés européennes[5]; il a contribué aux rapports annuels de l’UE, de 2001 à 2003, sur les statistiques en matière d’immigration et d’asile[6] en fournissant des informations sur les politiques et pratiques nationales, et en analysant les chiffres nationaux; il a collaboré au rapport 2004 d’analyse politique ayant servi à dégager une vue d’ensemble des évolutions politiques nationales et à procéder à un aperçu comparatif, ainsi qu'à d'autres études et recherches.

The return of third-country nationals without legal grounds to stay in the EU or a need to be granted protection is essential to the credibility of EU legal migration and asylum policy.
Le retour des ressortissants de pays tiers qui n'ont aucune raison légale de séjourner dans l’Union européenne ni le besoin de se voir accorder une protection est essentiel pour la crédibilité de la politique de l'Union européenne en matière de migration légale et d’asile.

The Policy Plan announced a proposal for a general framework Directive for 2007 to guarantee a common framework of rights for all third-country nationals in legal employment which will also include measures to combat illegal employment.
Le programme d’action a annoncé une proposition de directive-cadre générale pour 2007 visant à établir un cadre commun garantissant des droits à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal et prévoyant également des mesures de lutte contre l’emploi illégal.

The Support Programme for Justice and the Rule of Law (PAJED), under the European Development Fund, has supported the implementation of national legal aid policies, including the creation of a National Legal Aid Agency (ANAJJ) for the poorest and most vulnerable people, such as women and minors.
Le "Programme de soutien à la justice et à l'état de droit (PAJED)" du Fonds européen de développement a soutenu la mise en place de politiques nationales d'assistance juridique et judiciaire, y compris la création d'une Agence nationale pour l'assistance juridique et judiciaire (ANAJJ) pour les plus pauvres et les plus vulnérables, comme les femmes et les mineurs.

(b) freedom of association and affiliation and membership of an organisation representing workers or employers or of any organisation whose members are engaged in a specific occupation, including the benefits conferred by such organisations, such as information and support, without prejudice to the national provisions on public policy and public security;
(b) la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou dans toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, tels que des informations et des aides, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;

51. Takes the view that an active policy of integrating third-country nationals residing legally in the Union should inter alia: set out clear rules governing the legal status of residents and guaranteeing their right to good administrative practice; allow legal integration into the labour market; require third-country nationals to attend courses in the national language(s) organised by the host Member State; entitle them to access to education and ensure that qualifications are recognised; guarantee access to social and healthcare services; endeavour to offer decent living conditions in urban and other localities; ensure that immigrants take part in social, cultural and political life;
51. est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

L. whereas the success of legal-immigration policies is dependent upon implementing strategies that are aimed at achieving full integration, on the basis of others' experience and taking account of the experience and input of non-profit organisations, and are based on respect for rights and sharing of duties with regard to legally resident non-EU immigrants and nationals of the host society, and on a permanent dialogue based on confidence and mutual respect, the ability of institutions to launch information campaigns for the creation of an intercultural society, and ongoing action to fight all forms of racial, cultural and economic discrimination,
L. considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur la confiance et le respect commun, sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle, sur l'action constante contre toute discrimination raciale, culturelle ou économique,

L. whereas the success of legal-immigration policies is dependent upon implementing strategies that are aimed at achieving full integration, on the basis of others' experience and taking account of the experience and input of non-profit organisations, and are based on respect for rights and sharing of duties with regard to legally resident non-EU immigrants and nationals of the host society, and on a permanent dialogue based on confidence and mutual respect, the ability of institutions to launch information campaigns for the creation of an intercultural society, and ongoing action to fight all forms of racial, cultural and economic discrimination,
L. considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur la confiance et le respect commun , sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle, sur l'action constante contre toute discrimination raciale, culturelle ou économique,