The Prime Minister told the House yesterday that he wanted the action brought against the Government of Canada by his Minister of National Revenue to be withdrawn fully. However, following Question Period yesterday, the Minister of National Revenue noted, as reported on page B11 of The Gazette today, that he was not the one who could terminate the Federal Court appeal division's procedure.
Le premier ministre a déclaré dans cette Chambre hier qu'il voulait, suivant son expression, que la question des poursuites judiciaires entreprises par son ministre du Revenu national contre le gouvernement du Canada fasse l'objet d'un désistement de A à Z. Or, après la période des questions hier, le ministre du Revenu national a déclaré, tel que rapporté à page B11 du journal The Gazette de ce jour, qu'il ne lui appartenait pas d'arrêter les procédures devant la Division d'appel de la Cour fédérale.