Vertaling van "national scheme assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national aid scheme | national scheme of assistance
régime d'aides national

United Nations Transition Assistance Group | United Nations Transitional Assistance Group | UNTAG [Abbr.]
Groupe d'assistance des Nations unies pour la période de transition | GANUPT [Abbr.]

United Nations Transition Assistance Group | United Nations Transitional Assistance Group | UNTAG [Abbr.]
Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition | Groupe d'assistance des Nations Unies pour la transition | GANUPT [Abbr.]

United Nations Transition Assistance Group [ UNTAG | United Nations Transition Assistance Group [in Namibia] ]
Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition [ GANUPT | Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition [en Namibie] ]

National Committees for United Nations Technical Assistance Recruitment
Comités nationaux pour le recrutement du personnel d'assistance technique des Nations Unies

Agreement between the United Nations and the Republic of South Africa concerning the Status of the United Nations Transition Assistance Group in Namibia (South-West Africa)
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République sud-africaine concernant le statut du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition en Namibie (Sud-Ouest africain)

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]
mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

co-operative scheme of mutual assistance
dispositif coopératif d'assistance mutuelle

national food security scheme
programme national de sécurité alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Looks forward to receiving information on existing national initiatives addressing IPR civil enforcement for SMEs by the end of 2015; welcomes the forthcoming Green Paper on the need for future Union action based on the best practice found in nationally financed schemes assisting SMEs to enforce their IPR;
47. espère recevoir, avant fin 2015, des informations sur les initiatives nationales existantes relatives aux procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les PME; se félicite de la publication prochaine d'un livre vert sur l'opportunité d'une action future de l'Union, sur la base des bonnes pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national pour aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;

The role of the performance review body shall be to assist the Commission, in coordination with the national supervisory authorities, and to assist the national supervisory authorities on request in the implementation of the performance scheme referred to in paragraph 1. ð Technical assistance to the performance review body may be provided by EAA and Eurocontrol or another competent entity ï.
L’organe d’évaluation des performances a pour rôle d’assister la Commission, en concertation avec les autorités nationales de surveillance, et d’assister ces dernières, à leur demande, dans la mise en œuvre du système de performance visé au paragraphe 1. ð L’EAA et Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l’organe d’évaluation des performancesï.

1. The Fund shall support national schemes whereby food and/or basic material assistance, are distributed to the most deprived persons through partner organisations selected by Member States.
1. Le Fonds apporte son appui à des dispositifs nationaux d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, par l'intermédiaire d'organisations partenaires choisies par les États membres.

The operational programmes of Member States should identify and justify the forms of food and/or material deprivation to be addressed and/or social inclusion activities to be supported, and should describe features of the assistance to the most deprived persons that will be provided through the Fund's support for national schemes.
Les programmes opérationnels des États membres devraient indiquer et justifier les formes de privation alimentaire et/ou matérielle concernées et/ou les mesures d'inclusion sociale qu'il y a lieu de soutenir, et devraient décrire les caractéristiques de l'assistance apportée aux personnes les plus démunies par le Fonds au moyen des dispositifs nationaux.

The Fund should strengthen social cohesion by contributing to the reduction of poverty, and ultimately the eradication of the worst forms of poverty, in the Union by supporting national schemes that provide non-financial assistance to alleviate food and severe material deprivation and/or contribute to the social inclusion of the most deprived persons.
Le Fonds devrait renforcer la cohésion sociale en contribuant à la réduction de la pauvreté et, à terme, à l'éradication des formes les plus graves de pauvreté dans l'Union par le soutien qu'il apporte aux dispositifs nationaux destinés à fournir une assistance non financière pour atténuer la privation alimentaire ainsi que la privation matérielle aiguë, et/ou contribuer à l'inclusion sociale des personnes les plus démunies.

71. Calls on the Commission to submit a report on the need for further financial assistance in order to increase energy efficiency in the existing building stock and which evaluates current financial instruments; the Commission should put forward proposals on how to establish an EU framework of revolving financial instruments to support or guarantee complementary energy efficiency measures, existing national schemes and distribution channels (e.g. by means of risk sharing) and to encourage the setting-up and improvement of energy efficiency schemes in Member States; asks the Commission to propose within the EEAP policy options on how to ensure that energy efficiency funds are in place at national, regional or local level; considers that these funds could, i.e. through financial intermediaries, play an important role in the development of such instruments, which would deliver financing possibilities to private property owners, SMEs and ESCOs; supports the idea that such instruments promote greater support for more demanding energy-saving measures;
71. invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;

The role of the performance review body shall be to assist the Commission, in coordination with the national supervisory authorities, and to assist the national supervisory authorities on request in the implementation of the performance scheme referred to in paragraph 1.
L’organe d’évaluation des performances a pour rôle d’assister la Commission, en concertation avec les autorités nationales de surveillance, et d’assister ces dernières, à leur demande, dans la mise en œuvre du système de performance visé au paragraphe 1.