1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), an
d Article 9 of this Directive when such restriction constitutes a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic s
ociety to safeguard national security (i.e. State
security), defence, public
security, and the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences
...[+++]or of unauthorised use of the electronic communication system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'artic
le 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauv
egarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la
sécurité publique, ou assurer la prévention, la r
...[+++]echerche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.