Vertaling van "national self-regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO
organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

First Nation self-evaluation of community programs : a guidebook on performance measurement [ First Nation self-evaluation of community programs ]
Auto-évaluation par les Premières Nations de leurs programmes communautaires : guide d'évaluation du rendement [ Auto-évaluation par les Premières Nations de leurs programmes communautaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The IDA is Canada's national self-regulatory organization for the securities industry.
L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) est l'organisme national d'autoréglementation des valeurs mobilières du Canada.

The IDA is Canada's national self-regulatory organization for the securities industry.
L'ACCOVAM est l'organisation nationale chargée de l'autoréglementation du secteur des valeurs mobilières au Canada.

12. Calls on the Commission and the Member States to evaluate the implementation of national codes of conduct relating to the media and new information and communication technologies; calls on the Member States to assess the effectiveness of national self-regulatory bodies;
12. demande à la Commission et aux États membres de conduire une évaluation de la mise en œuvre des codes de conduite nationaux relatifs aux médias et aux nouvelles technologies de l'information et des communications; invite les États membres à évaluer l'efficacité des instances d'autorégulation nationales;

14. Calls on the Commission and the Member States to evaluate the implementation of national codes of conduct relating to the media and new information and communication technologies; calls on the Member States to assess the effectiveness of national self-regulatory bodies.
14. demande à la Commission et aux Etats membres de conduire une évaluation de la mise en œuvre des codes de conduite nationaux relatifs aux médias et aux nouvelles technologies de l’information et des communications; invite les Etats membres à évaluer l'efficacité des instances d'autorégulation nationales.

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading companies in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading enterprises in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

Adopted in September 1998, following the Commission's 1996 Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services, the Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks to supplement the regulatory frameworks.
Adoptée en septembre 1998 à la suite du Livre vert de la Commission de 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels, la Recommandation appelle à la mise en oeuvre de cadres nationaux d'autorégulation en complément du cadre réglementaire.

The MRIA is a national self-regulatory association representing all sectors of the Canadian marketing research industry.
L'ARIM est une association nationale d'autoréglementation qui représente tous les secteurs de l'industrie de la recherche en marketing au Canada.

These include: the registration of those who are not members of a national self-regulatory organization; the continuation of duplicate registration and filing forms and fees; inconsistent continuous disclosure filing requirements; rules for prospectus; and registration exemptions and enforcement matters.
Ce sont l'enregistrement de ceux qui ne sont pas membres d'une organisation nationale d'autoréglementation; la nécessité d'enregistrer et de classer des formulaires et des frais en double; des exigences contradictoires en matière d'information continue sur le classement; les règles concernant les prospectus; enfin les questions d'exemption en matière d'enregistrement et la manière de vérifier l'application de ces règles.