Vertaling van "national supervisors must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national supervisors
autorités nationales de surveillance

American Council of State Savings and Loan Supervisors [ ACSSS | National Association of State Savings and Loan Supervisors ]
American Council of State Savings and Loan Supervisors [ ACSSS | National Association of State Savings and Loan Supervisors ]

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Alcohol Misuse A Guide for Supervisors in the Department of National Defence [ DNDP 24 ]
Abus de l'alcool Guide du surveillant au ministère de la Défense Nationale

National Leadership Award for Managers and Supervisors
Prix national du leadership à l'intention des gestionnaires et des superviseurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National supervisors must ensure they are effectively applied, also vis-à-vis off-shore financial centres.
Les autorités de contrôle nationales doivent veiller à ce qu’ils soient effectivement appliqués, également vis-à-vis des centres financiers off-shore.

The Financial Services Action Plan recognizes that co-operation between national supervisors must be strengthened in order to respond to cross-border problems and to develop common supervisory approaches in tackling new forms of prudential risk in banking, insurance and securities markets.
Le plan d'action pour les services financiers reconnaît que la coopération entre les autorités de surveillance nationales doit être renforcée pour répondre aux problèmes transfrontaliers et développer une approche commune de la surveillance, en s'attaquant aux nouvelles formes de risques prudentiels sur les marchés bancaires, d'assurance et de valeurs mobilières.

The ESAs must be equipped with a solid governance structure which allows decisions to be taken quickly in the European interest while integrating the knowledge and experience of national supervisors.
Les AES doivent disposer d'une solide structure de gouvernance permettant que les décisions soient prises rapidement dans l' intérêt européen tout en intégrant les connaissances et l'expérience des autorités nationales de surveillance.

Each insurance group - a company with entities providing services in one or more European countries - must have a group supervisor that has specific responsibilities in close cooperation with the national supervisors involved.
Chaque groupe d’assurances, c'est-à-dire une compagnie dont les entités fournissent des services dans un ou plusieurs pays européens, est tenu d’avoir un contrôleur de groupe qui assume des responsabilités spécifiques en étroite collaboration avec les contrôleurs nationaux concernés.

National supervisors of cross-border groups must co-operate within colleges of supervisors, but if they cannot agree, there is no mechanism to resolve issues.
Les autorités nationales chargées de la supervision des groupes transfrontaliers doivent coopérer au sein de collèges de superviseurs, mais il n’existe aucun mécanisme pour régler les éventuels désaccords entre elles.

The power and legitimacy of Level 3 committees, the supervisors, must be strengthened; each national supervisor must have an obligation of European convergence.
Il faut que le pouvoir et la légitimité des comités de niveau III, les superviseurs, soient renforcés; il faut que chaque superviseur national ait une obligation de convergence européenne.

If this system of mutual recognition is to operate without damage to direct insurers in a host country and under the same conditions of competition throughout the EU, the transposition of the directive into national law must be harmonised in a similar way as with banks, and national supervisors must cooperate as regards their methods of supervision.
Pour que ce système de reconnaissance mutuelle fonctionne sans nuire aux assureurs directs installés dans un pays d’accueil et selon les mêmes conditions de concurrence partout en Europe, la transposition de la directive dans le droit national doit être harmonisée de la même manière que pour les banques, et les autorités nationales chargées de la surveillance doivent coopérer pour ce qui est de leurs méthodes de surveillance.

To this end, differences in the national transposition of EU law stemming from exceptions, derogations, additions or ambiguities in current directives must be identified and removed, so that this core set of key standards can be defined and applied in a harmonised manner throughout the EU by all supervisors.
À cette fin, les différences nationales dans la transposition du droit de l’UE, qui découlent d’exceptions, de dérogations, d’ajouts ou d’ambiguïtés dans les directives en vigueur, doivent être décelées et supprimées afin que l’ensemble harmonisé de normes essentielles puisse être défini et appliqué de façon cohérente dans l’ensemble de l’UE par toutes les autorités de supervision.