Traduction de «national tax base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

national income tax | national tax
impôt national

national tax [ national taxation ]
impôt national

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]
assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

national sales tax [ national tax ]
taxe de vente nationale [ taxe nationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;
M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;
B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

There are also plans to improve the transfer pricing system, ensure stricter limits on preferential tax regimes and harmonise rules to protect national tax bases.
Il est également prévu d’améliorer la méthode de détermination des prix de transfert, de fixer des limites plus strictes en matière de régimes fiscaux préférentiels et d'harmoniser les règles visant à protéger les bases fiscales nationales.

Therefore, the Commission's repeated call to Member States to broaden national tax bases and to limit tax exemptions and reductions, should be given particular attention.
Par conséquent, l'invitation répétée de la Commission aux États membres d’élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations ou les réductions d’impôt, devrait faire l’objet d’une attention particulière.

For most Member States , the CCCTB base would be broader than the existing national tax base.
Pour la plupart des États membres , l'assiette ACCIS serait plus large que les assiettes nationales existantes.

We do not support it for the large corporations, the ones that have far more ability and flexibility to pay a reasonable portion of the national tax base.
Cependant, nous ne voulons pas qu'une réduction d'impôt soit accordée aux grandes entreprises, qui peuvent beaucoup plus facilement fournir une partie raisonnable de l'assiette fiscale nationale.

12. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;
12. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et l'assiette au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;

13. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;
13. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et la base imposable au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;

They are funds with no strings attached so that they will have the same standard of living, a national standard, a national tax base, the same access to services right across the country (1520 ) The Quebec portion of this transfer over the next five years, the period of this Parliament, is $70 billion.
Aucune condition n'est rattachée à ces fonds, qui ne visent qu'à permettre à ces provinces d'assurer à leurs habitants un niveau de vie égal à la moyenne nationale, des normes nationales, une assiette fiscale nationale et un accès aux mêmes services d'un bout à l'autre du pays (1520) Au cours des cinq prochaines années, soit pendant cette législature, le Québec bénéficiera d'un transfert de 70 milliards de dollars.