Traduction de «national tax policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

National Records Policy and Systems [ National Records Policy and Systems Section ]
Politiques et systèmes nationaux liés aux documents [ Section des politiques et des systèmes nationaux liés aux documents ]

national tax [ national taxation ]
impôt national

national income tax | national tax
impôt national

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

national agricultural policy [ national farm policy ]
politique agricole nationale

National Tax Board
Administration fiscale | Administration nationale des impôts

national tax authorities
administration fiscale nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has already been introduced into a number of Community policies: a series of gender impact studies were launched in June 2000 under the Fifth Community Framework Programme for Research; in the field of Community humanitarian aid, gender is now one of the issues examined in the regular ex-post evaluations; and new techniques and tools for assessing national tax policies are currently being developed.
Elle a déjà été introduite dans plusieurs politiques communautaires: une série d'études d'évaluation de l'impact selon le genre ont été lancées en juin 2000 au titre du cinquième programme-cadre communautaire de recherche; dans le domaine de l'aide humanitaire communautaire, la dimension de genre figure désormais parmi les points examinés lors des évaluations ex post périodiques; de nouvelles techniques et de nouveaux instruments pour évaluer les politiques fiscales nationales sont en cours d'élaboration.

The Commission and Member States have also started to examine possible effects of EU and national tax policies on developing countries, to prevent negative spill-overs and ensure greater policy coherence.
La Commission et les États membres ont également commencé à examiner les effets que peuvent avoir sur les pays en développement les politiques de l'UE et les politiques nationales en matière de fiscalité, afin d'éviter les retombées négatives et de garantir une meilleure cohérence stratégique.

In addition, the Commission has already started working with Member States to try to prevent negative spillovers on developing countries from EU or national tax policies.
En outre, la Commission a déjà commencé à œuvrer avec les États membres pour chercher à éviter aux pays en développement de subir les retombées négatives des politiques fiscales nationales ou de l’UE.

The Member States are still fighting against erosion of their tax bases, tax competition and inconsistencies between their national tax policies.
Les Etats Membres luttent toujours contre l'érosion de leurs bases imposables, la concurrence fiscale et les incohérences entre leurs politiques fiscales nationales.

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.
Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.

All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.
Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

However, it is fair to say that the Minister of Finance from public accounts in the newspaper has been urged to adopt a flat tax in Ottawa as part of the national tax policy. I suspected that the question having to do with the imposition of a flat tax in another province was perhaps tied into the possible adoption of such a policy at the national level and accordingly allowed the question.
Cependant, il est juste de dire que le ministre des Finances est exhorté dans les journaux à adopter au niveau fédéral un taux d'imposition uniforme dans le cadre de la politique fiscale nationale et je me suis donc dit qu'une question portant sur l'application d'un taux uniforme d'imposition dans une autre province était peut-être liée à l'adoption possible d'une telle politique au niveau national et c'est la raison pour laquelle j'ai accepté cette question.

"Today we are realising for the first time the full extent of the damage resulting from the delay in coordinating national tax policies in the face of market integration, which is already very advanced and will develop further still with the single currency", said Mario Monti, Commissioner responsible for the Single Market and Taxation".
"Aujourd'hui, pour la première fois, on prend pleinement conscience des dégâts provoqués par le retard de coordination entre les politiques fiscales nationales face à l'intégration des marchés, qui est déjà très avancée, et le sera encore plus avec la monnaie unique" a remarqué M. Mario MONTI, Commissaire au Marché Unique et à la fiscalité".

The Dublin European Council (13 and 14 December 1996) endorsed the setting-up of a permanent group to take a strategic overview of tax policy and to co-ordinate national tax policies while respecting subsidiarity.
Le Conseil européen de Dublin (13 et 14 décembre 1996) a approuvé la création d'un groupe permanent chargé de fournir un panorama stratégique de la politique fiscale et de coordonner les politiques fiscales nationales dans le respect du principe de subsidiarité.

The Commission's programme of work The Commission takes the view that improved coordination of tax policies within the Union should be based on the following priorities and guidelines: (a) Limiting fiscal erosion National tax policies are threatened by excessive tax competition between Member States over mobile activities.
Le programme de travail de la Commission La Commission est d'avis que les priorités et les orientations à retenir pour une meilleure coordination des politiques fiscales au sein de l'Union sont les suivantes: a) limiter l'érosion fiscale Les politiques fiscales nationales sont menacées par un excès de concurrence fiscale entre Etats membres qui a pour objet les activités mobiles: ainsi on introduit un biais dans l'affectation des ressources qui se traduit par une érosion injustifiée des recettes.