Vertaling van "national tax practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national income tax | national tax
impôt national

national tax [ national taxation ]
impôt national

Forum on Harmful Tax Practices | FHTP [Abbr.]
Forum sur les pratiques fiscales dommageables

harmful tax practices
pratiques fiscales dommageables

national sales tax [ national tax ]
taxe de vente nationale [ taxe nationale ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nation's practice [ practice of a First Nation ]
pratique d'une Première Nation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AT. whereas improved coordination alone will not solve fundamental problems arising from the fact that different rules regarding corporate taxation exist in different Member States; whereas part of the overall response to aggressive tax planning must involve the convergence of a limited number of national tax practices; whereas this can be achieved while still preserving the sovereignty of Member States in relation to other elements of their corporate tax systems;
AT. considérant que l'amélioration de la coordination ne suffira pas à résoudre les problèmes fondamentaux découlant du fait que les règles en matière de fiscalité des entreprises varient d'un État membre à l'autre; qu'une partie de la réponse globale apportée à l'optimisation fiscale agressive doit inclure la convergence d'un nombre limité de pratiques fiscales nationales; que cet objectif peut être atteint tout en préservant la souveraineté des États membres en ce qui concerne d'autres éléments de leur système d'impôt sur les sociétés;

AT. whereas improved coordination alone will not solve fundamental problems arising from the fact that different rules regarding corporate taxation exist in different Member States; whereas part of the overall response to aggressive tax planning must involve the convergence of a limited number of national tax practices; whereas this can be achieved while still preserving the sovereignty of Member States in relation to other elements of their corporate tax systems;
AT. considérant que l'amélioration de la coordination ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes fondamentaux découlant du fait que les règles en matière de fiscalité des entreprises varient d'un État membre à l'autre; qu'une partie de la réponse globale apportée à l'optimisation fiscale agressive doit inclure la convergence d'un nombre limité de pratiques fiscales nationales; que cet objectif peut être atteint tout en préservant la souveraineté des États membres en ce qui concerne d'autres éléments de leur système d'impôt sur les sociétés;

However, politically and technically, it was not possible at that time to create an EU VAT system which mirrored national tax practices (i.e. taxation at origin).
Sur les plans politique et technique, il n'était toutefois pas possible à cette époque de créer un système de TVA européen reflétant les pratiques fiscales nationales (à savoir, l'imposition au lieu d'origine).

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;
B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

The previous information requests to Estonia and Poland were sent as part of the Commission extending its state aid enquiry into national tax ruling practices to cover all EU Member States in December 2014.
Les demandes de renseignements antérieures adressées à l’Estonie et à la Pologne s'inscrivaient dans le cadre de la décision de décembre 2014 visant à l'enquête de la Commission sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales effectuée en vertu des règles relatives aux aides d'État.

The Commission has been investigating under EU state aid rules certain tax practices in several Member States following media reports alleging that some companies have received significant tax reductions by way of "tax rulings" issued by national tax authorities.
La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales.

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

The situation is, as I believe was demonstrated by the minister in his evidence and by other evidence before the Standing Senate Committee on National Finance — and I did attend some of their meetings — that there has been a long-standing knowledge on the part of the tax practice community as to the interpretation by the government, by the Department of Finance and the Canada Revenue Agency, that what is known as GAAR, the General Anti-Avoidance Rule, applied both to the regulations and to the treaties and was intended to do so from the initiation of the introduction of GAAR into the tax legislation in 1988.
Comme le ministre l'a établi dans son témoignage et comme l'ont montré d'autres dépositions présentées au Comité sénatorial permanent des finances nationales — car j'ai assisté à quelques réunions —, les fiscalistes sont depuis longtemps au courant de l'interprétation faite par le gouvernement, par le ministère des Finances et par l'Agence du revenu du Canada, à savoir que la règle générale anti-évitement s'applique aussi bien aux règlements qu'aux traités et ce, depuis son introduction dans la législation fiscale en 1988.

This is achieved in a number of ways including: first, the allocation of profits between parties on an arm's-length basis; second, ensuring that domestic law applies in cases involving transfer pricing and other international avoidance practices; third, providing for information exchanges between respective national tax authorities; and fourth, in some cases, allowing for mutual assistance in the collection of taxes (1045) Let me take a moment and explain why it is important that Canada provide relief from the burden of double taxation.
On peut parvenir à ce résultat de différentes façons, notamment en recourant aux mesures suivantes: premièrement, répartir les bénéfices entre les parties, en respectant le principe de la libre concurrence; deuxièmement, veiller à l'application des lois nationales dans les cas où l'on utilise un prix de transfert et d'autres pratiques internationales d'évitement; troisièmement, répondre aux besoins d'échange d'information entre les autorités fiscales nationales concernées; quatrièmement, prévoir dans certains cas la possibilité de se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts (1045) Donnez-moi un instant pour expliquer pourquoi il importe que le Canada offre un remède au fardeau de l'imposition double.