Furthermore, national taxation powers must be exercised within the bounds of the Treaty and therefore cannot constitute prohibited State aid or a prohibited restriction on free movement. However, it is not the Council but rather the European Commission and the courts which establish whether or not national tax measures are consistent with Community law.
Par ailleurs, les mesures fiscales nationales doivent être prises dans les limites du Traité et ne peuvent, par conséquent, en aucun cas constituer une aide publique prohibée ou une entrave prohibée à la libre circulation. Ce n'est cependant pas au Conseil, mais à la Commission européenne et aux tribunaux de déterminer si les mesures fiscales nationales sont conformes au droit communautaire.