Traduction de «national technical equipment review committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Technical Equipment Review Committee
Conseil national d'examen du matériel technique

Technical Review Committee | TRC [Abbr.]
Comité technique

Technical Aids Review Committee
Comité d'examen des demandes d'aides techniques

National Committees for United Nations Technical Assistance Recruitment
Comités nationaux pour le recrutement du personnel d'assistance technique des Nations Unies

European Committee for Building Technical Equipment
Comité européen des équipements techniques du bâtiment | CEETB [Abbr.]

Ad hoc Committee of the whole for the final review and appraisal of the United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development 1986-1990
Comité ad hoc plénier pour l'examen et l'évaluation finals du Programme d'action des Nations unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique, 1986-1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with those agreements and to the extent that it forms part of the minimum number of items of technical equipment for a given year, Member States shall make their technical equipment available for deployment at the request of the Agency, unless they are faced with an exceptional situation substantially affecting the discharge of national tasks.
Conformément à ces accords et dans la mesure où ils font partie du nombre minimal d'équipements techniques pour une année donnée, les États membres mettent leurs équipements techniques à disposition en vue de leur déploiement, à la demande de l'Agence, à moins qu'ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales.

These include technical expert reviews, a multilateral peer review process, and a standing committee on implementation and compliance.
Il s'agit notamment d'analyses d'experts techniques, d'un processus multilatéral d'examen par les pairs et d'un comité permanent sur la mise en œuvre et le respect des dispositions.

In accordance with those agreements and to the extent that it forms part of the minimum number of technical equipment for a given year, Member States shall make their technical equipment available for deployment at the request of the Agency, unless they are faced with an exceptional situation substantially affecting the discharge of national tasks.
Les États membres déploient leurs équipements techniques, conformément à ces accords et dans la mesure où ils font partie du nombre minimal d'équipements techniques pour une année donnée, à la demande de l'Agence, à moins qu'ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales.

In accordance with those agreements and to the extent that it forms part of the minimum number of equipment for a given year, Member States shall make their technical equipment available for deployment at the request of the Agency, unless they are faced with an exceptional situation substantially affecting the discharge of national tasks.
Les États membres déploient leurs équipements techniques, conformément à ces accords et dans la mesure où ils font partie du nombre minimum d'équipements pour une année donnée, à la demande de l'Agence, à moins qu'ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales.

Without entering into the merit of the question of how far can the Agency replace Member States in this domain - bearing in mind that the Agency is only entitled to acquire "technical equipment", our committee tends to consider that it is rather for the Member States to put material and human resources at the disposal of the Agency - allow me to call your attention to the fact that any possible alteration "of the scale of FRONTEX's budget" is not a decision to be solely taken by Member States, but belongs to the exclusive competencies of the budgetary authority - thus including the European Parliament.
Sans aborder le fond de la question et se demander dans quelle mesure l'Agence est susceptible de se substituer aux États membres dans ce domaine, sachant que l'Agence n'est habilitée à acquérir que des "équipements techniques", notre commission a tendance à penser qu'il appartient plutôt aux États membres de mettre les moyens matériels et humains nécessaires à la disposition de la l'Agence. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que tout "changement d'échelle du budget de FRONTEX" ne relève pas uniquement de la décision des États membres, dès lors qu'il entre dans le champ d'application des compétences exclusives de l'autorité budgétaire et, partant, du Parlement européen.

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;

(7) The predominance of national technical specifications used in procurement, often developed between the air navigation service provider and the national manufacturing industry, has led to fragmentation of market equipment and does not facilitate industrial cooperation at Community level; as a result industry is particularly affected since it needs to considerably adapt its products for each national market; these practices render development and implementation of new technology unnecessarily difficult and slow down the introduction of new operational concepts that are required to increase capacity.
(7) La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics, souvent élaborées en collaboration entre le prestataire de services de navigation aérienne et l'industrie nationale, a entraîné une fragmentation du marché des équipements et rend plus difficile la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en oeuvre de nouvelles technologies et ralentit l'introduction de nouveaux concepts d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité.

With a view to the strictly technical adaptation of the Annexes to the Directive in the light of technical progress, the Commission will, in accordance with the procedure laid down in Article 8 of Directive 92/29/EEC, submit a draft of the proposed measures, in line with the Member States’ suggestions in their national reports, to a committee comprising representatives of the Member States.
En vue des adaptations strictement techniques des annexes de la directive, en fonction du progrès technique, la Commission soumettra, en vertu de la procédure visée à l’article 8 de la directive 92/29/CEE, un projet de mesures, conforme aux suggestions faites par les États membres dans leur rapport national, à un comité composé des représentants des États membres.

Only construction products that comply with the national standards transposing the harmonised standards into a European technical approval or, in the absence of such approvals, into national technical specifications approved by the Standing Committee on Construction are eligible to bear the “CE” marking.
Seuls les produits de construction conformes aux normes nationales transposant les normes harmonisées, à un agrément technique européen ou, faute de ceux-ci, aux spécifications techniques nationales, agrées par le Comité permanent de la construction, peuvent bénéficier du marquage "CE".