Traduction de «nationality cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

Cannot Change Language
changement de langue impossible

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

Swiss national abroad | Swiss national living abroad | Swiss national resident abroad | expatriate Swiss national | Swiss citizen residing abroad
Suisse de l'étranger | Suissesse de l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The talents of non-EU nationals cannot be wasted.
Les talents des ressortissants de pays tiers ne peuvent pas être gaspillés.

Unrepresented citizens' Member States of nationality cannot, according to the non-discrimination principle, ask their citizens to reimburse such costs which nationals of the assisting Member State would not be required to repay.
Conformément au principe de non-discrimination, les États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité ne peuvent pas demander à leurs citoyens de rembourser ces frais que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance ne seraient pas tenus de rembourser.

Furthermore, conduct which a Member State accepts on the part of its own nationals cannot lead to restrictive measures[50].
En outre, un comportement qu’un État membre accepte de la part de ses propres ressortissants ne peut pas donner lieu à des mesures restrictives[50].

In that context, the Court states that such discrimination cannot be justified by budgetary considerations, since the application and the scope of the principle of non-discrimination on grounds of nationality cannot depend on the state of the public finances of the Member States.
Dans ce contexte, la Cour souligne qu’une telle discrimination ne peut pas être justifiée par des considérations d’ordre budgétaire, l’application et la portée du principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le cadre de la libre circulation des travailleurs ne devant pas dépendre de l’état des finances publiques des États membres.

The Court adds that the circumstance asserted by France whereby, as a result of its current domestic law , it can undertake to enforce the sentence of a person sentenced in another Member State only if that person is a French national cannot justify the difference in treatment between a non-French national and a French national.
La Cour répond par ailleurs que la circonstance alléguée par la France selon laquelle, en vertu de son droit interne actuel , elle ne pourrait s’engager à exécuter la peine d’une personne condamnée dans un autre État membre que si celle-ci a la nationalité française, ne saurait justifier le traitement différencié entre un ressortissant d’un autre État membre et un ressortissant français.

One of the best arguments made in here, and we've heard it cited from many people, but this perhaps expresses it better, is in item 42 of this particular brief, where it says that Bill C-7 expands the form of government found in the Indian Act and gives more power to the Minister of Indian Affairs and not the Indian nations, and therefore the defendant, Robert Nault, as a fiduciary of first nations, cannot act against the interests of Indian nations, and in particular cannot operate as a fiduciary to the first nations when he is in a clear conflict of interest situation.
Un des meilleurs arguments qui est présenté ici, et que nous avons entendu chez de nombreuses personnes, mais peut-être est-ce mieux exprimé ici, c'est le point 42 de ce mémoire particulier où l'on dit que le projet de loi C-7 étend la forme de gouvernement que l'on retrouve dans la Loi sur les Indiens et donne plus de pouvoir au ministre des Affaires indiennes et non aux nations indiennes et, par conséquent, le défendeur, Robert Nault, en sa qualité de représentant fiduciaire des Premières nations, ne peut agir contre les intérêts de ces dernières et, en particulier, ne peut agir à titre de représentant fiduciaire des Premières nations lorsqu'il se trouve clairement dans une situation de conflit d'intérêts.

(16) Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ne peut pas être réalisé par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être réalisé qu'au niveau communautaire aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.

(5) In accordance with the principle of subsidiarity, the objective of the proposed action, namely cooperation between Member States on expulsion of third country nationals, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved by the Community.
(5) Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir une coopération entre États membres en matière d'éloignement des ressortissants de pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire.

The government may argue that First Nations are seeking money, but a First Nation cannot make its own law under this bill without a law being developed that is consistent with Bill S-4, which requires resources, and a law cannot be authorized without a ratification vote.
Le gouvernement alléguera peut-être que les Premières nations ne pensent qu'à l'argent, mais, aux termes de ce projet de loi, une Première nation ne pourra pas créer sa propre loi si elle n'est pas compatible avec le projet de loi S-4.

The magnitude of developing the Anishinabek Nation law for the 40-member First Nations, while respecting the unique differences and circumstances of each First Nation, cannot be overstated.
On ne soulignera jamais assez l'ampleur des efforts nécessaires pour élaborer une loi s'appliquant à la Nation Anishinabek, qui réunit 40 Premières nations, en tenant compte des différences et de la situation particulière de chacune.