Traduction de «nationality that does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

it's not the gay coat that makes the gentleman [ it is not the cowl that makes the friar | cowl does not make the friar ]
l'habit ne fait pas le moine

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.
Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.

does not imply that
ne veut pas nécessairement dire que

Cash Allotment that does not have a corresponding Cash Allotment
Affectation de caisse pour laquelle il n'y a pas d'affectation de caisse correspondante

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

A rare indolent subtype of clear cell renal carcinoma arising from epithelial cells in the renal cortex. It most frequently manifests with a well-circumscribed, well-encapsulated, unicentric, unilateral, small tumor that typically does not metastasiz
carcinome rénal papillaire à cellules claires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the national law of a Member State requires an address to be provided at the time of application and the third-country national concerned does not yet know the future address, Member States shall accept a temporary address.
Lorsque le droit national d'un État membre impose de fournir une adresse au moment de la demande alors que le ressortissant de pays tiers concerné ne connaît pas encore sa future adresse, les États membres acceptent une adresse provisoire.

The more specific expression of that right in provisions of EU law or national law does not in any way alter that assessment
La précision de ce droit par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national ne change rien à cette appréciation

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

The Directive on the return of illegal immigrants precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory
La directive sur le retour des immigrants irréguliers s'oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national

By contrast, if its national law does not provide for such a measure, it must achieve enforcement in accordance with its own national provisions.
En revanche, si son droit interne ne prévoit aucune mesure de cette nature, il devra réaliser l’objectif répressif conformément aux dispositions de son droit national.

For example, the convicting Member State may be asked for information on convictions prior to the entry into force of the Framework Decision that might not have been transmitted to the Member State of nationality, or a request may concern a third country national who does not have EU nationality also.
Par exemple, l’État membre de condamnation peut être invité à communiquer des informations sur des condamnations antérieures à l’entrée en vigueur de la décision-cadre qui pourraient ne pas avoir été transmises à l’État membre de nationalité, ou une demande peut concerner un ressortissant de pays tiers n’ayant pas aussi la nationalité d’un État membre de l’UE.

Victims of trafficking in human beings who have been granted a residence permit pursuant to Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities shall not be subject of an entry ban without prejudice to paragraph 1, first subparagraph, point (b), and provided that the third-country national concerned does not represent a threat to public policy, public security or national security.
Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point b), et à condition que le ressortissant concerné d’un pays tiers ne représente pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

As a general rule, a national court does not have an obligation to re-open and set aside a judicial decision which has become final, even if that decision should be contrary to Community law
En règle générale, une juridiction nationale n’est pas tenue de réexaminer et d’annuler une décision judiciaire devenue définitive, même s’il apparaît qu’elle est contraire au droit communautaire

To ensure that Union citizens are able to exercise their electoral rights in their Member State of residence in municipal and European elections, under the same conditions as nationals, the Commission is assessing the legislation of those Member States whose national legislation does not allow non-national Union citizens to become members of political parties and/or to found political parties.
Pour garantir que le citoyen européen puisse exercer ses droits électoraux dans son État membre de résidence lors des élections municipales et européennes, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, la Commission examine actuellement la législation des États membres dont le droit national n ’ autorise pas les citoyens de l ’ Union non nationaux à devenir membres d ’ un parti politique et/ou à fonder un parti politique.

Italy has also failed to incorporate Directive 85/384/EEC correctly into national law in that the national measure does not list fully the diplomas, certificates and other qualifications in architecture that must be recognised under the Directive.
L'Italie n'a pas non plus incorporé correctement la directive 85/384/CEE dans le droit national de sorte que les dispositions nationales ne fournissent pas une liste complète des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture qui doivent être reconnus conformément à la directive.