In particular, conditions for the provision of a service should be
separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service,
i.e. an electronic communications service made available to the public for originating and receiving, dire
ctly or indirectly, national or national and inte
rnational calls through a number or numbers ...[+++] in a national or international telephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology.En particulier, il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à
-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusie
urs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une techno
...[+++]logie de commutation de circuits ou de commutation par paquets.