Therefore, the national court must determine whether the legislation at issue is appropriate for attaining that aim, in particular, whether it allows Spain to supervise and suspend suspicious financial transactions concluded by credit institutions offering their services in the national territory and, if appropriate, to pursue and punish those responsible.
Ainsi, la juridiction nationale devra vérifier si la réglementation en cause est propre à atteindre cet objectif, en particulier, si elle permet à l’Espagne de surveiller et de suspendre effectivement les transactions financières suspectes réalisées par les établissements de crédit prestant leurs services sur le territoire national et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables.