Traduction de «nations would receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

National Accounts Receivables System
Système national des comptes à recevoir [ SNCR | Système national des comptes débiteurs ]

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

national currencies would become increasingly close substitutes
les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]
Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Some examples of explanations received from the Member States: Germany: some regions feared that the Commission would reduce payments in line with their forecasts in the event of insufficient budget resources; Italy: forecast modelled on the Berlin profile rather than an analysis by programme; Spain: national-level estimate, without analysis by programme; Belgium: forecast of payments by final beneficiaries up to 31 December, not of applications send to the Commission up to 31 October for payment by 31 December; UK: communicates amounts sufficient to avoid any decommitment under n+2, irrespective of reality on the ground; Ireland: difficult forecast in initial year of programming period.
[11] Quelques exemples d'explication recueillies auprès des Etats Membres : DE : quelques régions craignaient que la Commission réduise les paiements au pro-rata des prévisions en cas d'insuffisance budgétaire ; IT : prévision calquée sur le profil de Berlin plutôt que sur une analyse par programme ; ES : estimation au niveau national, sans analyse par programme ; BE : prévision des paiements effectués par les bénéficiaires finals jusqu'au 31.12, et non des demandes communiquées à la Commission jusqu'au 31.10, et à payer pour le 31 décembre ; UK : communique les montants nécessaires pour éviter les dégagements au titre de n+2, sans égard à la réalité sur le terrain ; IRL : prévision difficile en année de démarrage

From a practical point of view, the European Parliament and the national parliaments would receive information through annual activity reports and final accounts each year, and receive for information threat assessments, strategic analyses and general situation reports, etc.
D'un point de vue pratique, le Parlement européen et les parlements nationaux recevront des informations par le biais de rapports annuels d'activité et de comptes définitifs chaque année, et recevront, pour information, des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux, etc.

Citizens should also be considered to be unrepresented if the embassy, consulate or honorary consul established locally is unable for any reason to provide, in a given case, the protection the person concerned would otherwise be entitled to receive according to national law or practice.
Un citoyen devrait aussi être considéré comme non représenté si l'ambassade, le consulat ou le consul honoraire établi localement ne peut pas, quelle que soit la raison, accorder dans une situation donnée la protection dont la personne concernée serait en droit de bénéficier conformément au droit ou à la pratique national.

3. The allowance referred to in paragraph 2 shall be deemed adequate if it guarantees income at least equivalent to the minimum wage as far as this is established under national legislation or at least equivalent to that which the person concerned would receive in the event of a break in her activities on grounds connected with her state of health or, if not applicable, any equivalent allowance established by national law, subject to any ceiling, laid down under national legislation in so far as that ceiling does not lead to any discrimination.
3. L'indemnité visée au paragraphe 2 est jugée adéquate lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents au salaire minimal, pour autant que celui-ci soit fixé par le droit national, ou au moins aux revenus que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé ou, à défaut, à toute allocation appropriée prévue en droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par la législation nationale, plafond qui ne saurait donner lieu à une quelconque discrimination.

51. Notes that, in the light of the principle of freedom to provide services and the right of the insured under health insurance schemes to choose a doctor or establishment freely, it is not permissible for Member States to refuse to reimburse their citizens for any treatment received abroad but that Member States can impose (fixed) individualised ceilings on the costs incurred and are not obliged to reimburse treatment that their nationals would not have received at home;
51. fait observer qu'il est inacceptable, eu égard à la libre prestation de services et au droit des assurés de choisir librement leur médecin ou l'établissement hospitalier où se faire donner des soins, que les États membres refusent de rembourser leurs citoyens pour tout traitement reçu à l'étranger, mais que les États membres peuvent imposer des forfaits individualisés (fixes) pour les frais encourus et ne sont pas tenus de rembourser les soins que leurs ressortissants n'auraient pas reçu dans leur pays;

51. Notes that, in the light of the principle of freedom to provide services and the right of the insured under health insurance schemes to choose a doctor or establishment freely, it is not permissible for Member States to refuse to reimburse their citizens for any treatment received abroad but Member States can impose (fixed) individualised ceilings on the costs incurred and are not obliged to reimburse treatment that their nationals would not have received at home;
51. fait observer qu'il est inacceptable, eu égard à la libre prestation de services et au droit des assurés de choisir librement leur médecin ou l'établissement hospitalier où se faire donner des soins, que les États membres refusent de rembourser leurs citoyens pour tout traitement reçu à l'étranger, mais que les États membres peuvent imposer des forfaits individualisés (fixes) pour les frais encourus et ne sont pas tenus de rembourser les soins que leurs ressortissants n'auraient pas reçu dans leur pays;

(ii)is in fact operating, obtained all relevant environmental permits, including a permit provided for in Directive 2008/1/EC where applicable, by 30 June 2011 and fulfilled by 30 June 2011 all other criteria defined in the national legal order of the Member State concerned on the basis of which the installation would have been entitled to receive the greenhouse gas permit.
ii)est effectivement en activité, a obtenu toutes les autorisations environnementales pertinentes, et notamment l’autorisation prévue par la directive 2008/1/CE, le cas échéant, au plus tard le 30 juin 2011, et remplissait à cette date tous les autres critères définis dans l’ordre juridique interne de l’État membre concerné sur la base desquels l’installation aurait été habilitée à recevoir l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published.
Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l’instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d’en demander publication si celle-ci n’intervient pas d’office, auquel cas celui-ci est publié.

2.2. The building shall not have received, within the previous 10 years, a national or Community grant which would give rise to a duplication of aid in the event of co-financing of the purchase by the Structural Funds.
2.2. Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu à une double aide en cas de cofinancement de l'achat par les Fonds structurels.