It held five meetings and heard witnesses from the Department of Justice, the Office of the Director of Public Prosecutions, the Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), the Language Rights Support Program, lawyers Gérard Lévesque and Steven Slimovitch, law student Geneviève Lévesque and the Commissioner of Official Languages.
Il a tenu cinq réunions sur le sujet et entendu des témoins du ministère de la Justice du Canada, du Bureau du directeur des poursuites pénales, de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEF), du Programme d'appui aux droits linguistiques, ainsi que de Gérard Lévesque et Steven Slimovitch, avocats, de Geneviève Lévesque, étudiante en droit, et du commissaire aux langues officielles du Canada.