Vertaling van "natural justice and due process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

natural justice and due process
respect des principes de justice naturelle et des règles de procédure

fractionation process of natural gas liquid | process of natural gas liquid fractionation | natural gas liquids fractionation processes | processes of natural gas liquids fractionation
procédés de fractionnement des liquides de gaz naturel

denial of natural justice
méconnaissance des droits de la défense

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

oil absorption techniques | recovery processes for natural gas liquids | natural gas liquids recovery processes | separation of heavier hydrocarbons
procédés de récupération des liquides de gaz naturel

natural manuring | organic manuring | process tankage
apport d'engrais naturels | fumure naturelle | fumure organique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What the government has been asking this house to do, these irregularities in natural justice and due process, and the total abandonment of the entire regulatory system of procedure in this place.
Ce que le gouvernement demande au Sénat de faire, ces entorses à la justice naturelle et à l’application de la loi et l’abandon complet de tout le système réglementaire qui régit la procédure au Sénat, voilà le scandale.

It is simply contrary to every principle of natural justice, of due process, of the rule of law, to jump over those first two steps and go immediately to the sentencing part.
C'est totalement contraire aux principes de la justice naturelle, du respect des règles et de la primauté du droit, de passer ainsi par-dessus les deux premières étapes pour imposer des sanctions tout de suite.

The people affected by losing the IAD appeal in the bill have already received all of the natural justice and due process available in the Canadian criminal justice system, fully compliant with the Charter of Rights and Freedoms. They have an appeal right.
Les gens à qui le projet de loi fait perdre le droit de s'adresser à la Section d'appel de l'immigration ont déjà bénéficié des principes de justice naturelle et de toutes les garanties procédurales que peuvent leur accorder le système canadien de justice pénale de même que la Charte des droits et libertés.

Every claimant will continue to have the same access to the same natural justice and due process and refugee protection.
Chaque demandeur continuera à jouir du même accès à la même justice naturelle et à la même protection des réfugiés dans le respect total des règles.

2. Underlines the fact that the level of public and external debt in the EU peripheral countries is among the biggest in the world – a consequence of the asymmetric nature of the integration process; recalls that this debt has been the pretext for the imposition of austerity measures, whose real consequences are increased poverty and debt; considers it imperative to face the burden of debt, renegotiating (restructuring and substantially reducing) it and bringing it to sustainable levels, as a matter of urgency and of elementary justice;
2. souligne que le niveau de la dette publique et de la dette extérieure dans les pays situés à la périphérie de l'Union est parmi les plus élevés au monde et est la conséquence de la nature asymétrique du processus d'intégration; rappelle que cette dette a servi de prétexte à l'imposition de mesures d'austérité dont les conséquences sont l'augmentation de la pauvreté et de la dette; estime qu'il est impératif de s'attaquer d'urgence et dans un souci de justice élémentaire au poids de la dette en renégociant (restructurant et réduisant de façon substantielle) cette dernière pour l'amener à un niveau soutenable;

8. Underlines the fact that the level of public and external debt in the EU peripheral countries is among the highest in the world, which is proof of the asymmetric nature of the integration process; recalls that this debt originated in large measure in the bailouts of financial institutions that had previously engaged in abusive and speculative practices, thanks to the lack of appropriate regulation and democratic control of the economy; denounces the fact that public debt has been the pretext for the imposition of austerity measures, the consequences of which are increased poverty, the violation of fundamental social and human rights, and more debt; considers it imperative to face the burden of debt, renegotiating (restructuring and substantially reducing) it, bringing it to sustainable levels, as a matter of urgency and of elementary justice; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that bans property confiscations by banks that are directed at ordinary citizens who have been negatively affected by the crisis;
8. souligne que le niveau de la dette publique et de la dette extérieure dans les pays situés à la périphérie de l'Union est parmi les plus élevés au monde, preuve de la nature asymétrique du processus d'intégration; rappelle que la dette a été engendrée, dans une large mesure, par le sauvetage d'institutions financières qui s'étaient livrées à des pratiques abusives et spéculatives, profitant de l'absence de réglementation et de contrôle démocratique de l'économie; dénonce le fait que la dette publique ait servi de prétexte à l'imposition de mesures d'austérité dont les conséquences sont l'accentuation de la pauvreté, la violation des droits sociaux et des droits fondamentaux et une augmentation de la dette; estime qu'il est impératif de s'attaquer d'urgence et dans un souci de justice élémentaire au poids de la dette en renégociant (restructurant et réduisant de façon substantielle) cette dernière pour l'amener à un niveau soutenable; invite la Commission à présenter une proposition législative interdisant la confiscation, par les banques, des propriétés des citoyens ordinaires qui ont subi la crise de plein fouet;

What role has the Commission in ensuring due process and natural justice for any organisation which finds itself in this position?
Quelle fonction de la Commission permet-elle d’assurer que la justice naturelle et un procès équitable soient garantis aux organisations qui se trouvent dans cette situation?

What role has the Commission in ensuring due process and natural justice for any organisation which finds itself in this position?
Quelle fonction de la Commission permet-elle d'assurer que la justice naturelle et un procès équitable soient garantis aux organisations qui se trouvent dans cette situation?

Some members of the other place have suggested that the revocation process lacks natural justice and due process.
Certains députés de l'autre endroit disent que la procédure de révocation ne respecte pas la justice naturelle et l'application régulière de la loi.

It is a part of the appeal process and it is about recourse to natural justice.
Cela fait partie de la procédure en appel et a trait au recours aux principes élémentaires du droit.