Vertaling van "natural justice in existing law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

common law principle of natural justice
principe de justice naturelle en common law

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It covers jurisdiction, fairness in the process, natural justice, errors of law, and findings of fact that are erroneous and made in a perverse manner or without regard for the material that was before the lower body.
Cette liste comprend la juridiction, l'équité des procédures, la justice naturelle, les erreurs de droit et les conclusions qui sont erronées, iniques ou sans égard aux faits soumis à l'instance inférieure.

The two provisions that they went to court over were at paragraph 11 and argued the basic principles of natural justice at common law and the requirements of 2(e) of the Canadian Bill of Rights:
Les deux dispositions qu'ils ont contestées en cour se trouvaient au paragraphe 11. Les gens ont invoqué les principes fondamentaux de justice naturelle et les exigences du paragraphe 2e) de la Déclaration canadienne des droits :

8. Calls on the Nigerian authorities to abolish existing laws that penalise consensual same-sex sexual conduct between adults, to promote and protect human rights, without any kind of discrimination, and the acceptance and integration of LGBT people in all areas of society, and to guarantee them protection from persecution and discrimination and access to justice and redress;
8. demande aux autorités nigérianes d'abroger les lois qui pénalisent l'homosexualité consentie entre adultes, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, sans aucune forme de discrimination, ainsi que l'acceptation et l'intégration des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans tous les secteurs de la société, et d'assurer leur protection contre les persécutions et les discriminations, de même que leur accès à la justice et aux voies de recours;

For generations, civilized societies, western and otherwise, have fought against arbitrariness, have developed systems of justice based on the law and have established principles of natural justice that, apart from all the differences that may exist in the world, are universal.
Depuis des générations, les sociétés civilisées, occidentales ou non, se sont battu contre l'arbitraire, ont développé des systèmes de justice basés sur le droit et ont établi des principes de justice naturelle qui sont, au-delà de toutes les différences qui peuvent exister dans le monde, universelles.

If you work through the consequential amendments, there are a whole series of deletions of concepts of natural parent from existing laws and the substitution of the concept of legal parent.
Si vous jetez un coup d'oeil aux modifications corrélatives, vous allez voir que le concept de parent naturel disparaît de toute une série de lois existantes et qu'il est remplacé par le concept de parent juridique.

The Court of Justice of the Communities has pointed to the supplementary nature of its case law ('in the absence of Community rules governing the matter'), in establishing that actions for damages before the national authorities should be settled in accordance with the principles of effectiveness and equivalence.
La Cour de justice des Communautés européennes a relevé le caractère supplétoire de sa doctrine ("en l'absence de réglementation communautaire en la matière"), en établissant que les actions en responsabilité devant les juridictions nationales doivent être réglées conformément aux principes d'effectivité et d'équivalence.

The petitioners state that it should be held to the same standards as any other instrument of justice by applying the principles of natural justice, the charter, and common law and that the citizens of Canada as taxpayers should enjoy all the protections provided by the law and that the tax courts in Canada recognize that taxpayers should be assumed innocent until proven guilty.
Les pétitionnaires déclarent que cette Agence devrait être tenue aux mêmes normes que tout autre instrument de la justice en appliquant les principes de justice naturelle, la Charte et la common law. Les citoyens canadiens en tant que contribuables devraient bénéficier de toutes les protections prévues par la loi.

I am one of those who take the view that the existing laws on procurement in the European Union have worked so far; they are written down in four directives, to which one must add the settled case-law of the European Court of Justice, which was handed down over many years, and which has proved its value.
Je suis de ceux qui soutiennent le point de vue que la législation en vigueur dans l’Union européenne en matière de marchés publics a été efficace jusqu’à présent. Elle tient en quatre directives, qui a donné lieu depuis plusieurs années à une jurisprudence bien établie de la Cour de justice européenne, qui a été transmise au cours de plusieurs années et qui a fait ses preuves.

"biodiversity" means all species and the protected sites they live in and all habitats protected under Community law, and all habitats and species not covered by Community law for which areas of protection or conservation have been designated pursuant to the relevant equivalent national legislation on nature conservation, including both existing law and subsequent amendments thereto, as well as relevant future legislation;
"biodiversité": toutes les espèces et les sites protégés dans lesquels celles-ci vivent et tous les habitats protégés conformément à la législation communautaire et tous les habitats et espèces non couverts par la législation communautaire et pour lesquels des zones de protection ou de conservation ont été désignées en application de la législation nationale pertinente équivalente dans le domaine de la conservation de la nature, en ce compris les dispositions existantes et leurs modifications ultérieures, de même que la législation pertinente à venir ;

I must, however, remind you that we had commissioned a report on the basis of the existing legislation and this is what we were given, but naturally, as soon as the contents of several hundred articles and several Treaties are assembled into 93 articles, since it is possible to work on the basis of the existing law – as, I think, the Florence Institute did – the legal interpretation of this new text is bound to be different.
Je tiens toutefois à rappeler que nous avions commandé un rapport à droit constant, et que c'est bien ce travail qui nous a été rendu, mais que naturellement, dès l'instant où on rassemble en 93 articles ce qui est actuellement dispersé entre plusieurs centaines d'articles et plusieurs Traités, on peut bien travailler à droit constant - comme, je pense, l'a fait l'Institut de Florence - il reste que l'interprétation juridique de ce nouveau texte est forcément différente.