Vertaling van "natural justice would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

breach of natural justice
manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]

abuse of natural justice
violation de la justice naturelle

natural justice
équité | justice naturelle

denial of natural justice
méconnaissance des droits de la défense

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Van der Kooy, the Court of Justice ruled that a preferential tariff for natural gas granted to undertakings engaged in hothouse horticulture would not constitute aid if it was, ‘in the context of the market in question, objectively justified by economic reasons such as the need to resist competition on the same market from other sources of energy the price of which was competitive’ (38).
Dans l'affaire Van der Kooy, la Cour de justice a jugé qu'un tarif préférentiel pour le gaz naturel octroyé aux entreprises engagées dans l'horticulture sous serres chauffées ne constituerait pas une aide si ce tarif préférentiel était «dans le contexte du marché concerné, objectivement justifié par des raisons économiques, telles que la nécessité de lutter contre la concurrence exercée sur ce marché par d'autres sources d'énergie, dont le prix serait compétitif par rapport au prix de la source d'énergie considérée» (38).

Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.
Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.

Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.
L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.

None the less, even if the arguments presented by the Spanish authorities had been complemented by additional evidence, this would not remove the selective nature of the measure at issue as only certain undertakings do benefit from the measure, also in line with the Court of Justice’s judgment in case C-501/00 Spain v Commission (92).
Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission (92).

9. However, such cases entail legal questions of a constitutional nature that would warrant exclusive competence on the part of the Court of Justice.
9. Or, dans ces cas, nous sommes en présence de questions juridiques soulevant des problèmes de rang constitutionnel, pour lesquels la compétence exclusive de la Cour de justice se justifierait.

The proposed European Preliminary Chamber within the European Court of Justice would enable the necessary judicial safeguards to be provided, since it would be able to review the preliminary stage, ensure unity in the application and interpretation of Community law and fairness in the selection of the court in which the trial is to be held, and, naturally, uphold human rights in the course of the entire procedure.
La proposition d'une Chambre préliminaire européenne, auprès de la Cour de Justice européenne permettrait d'apporter la garantie juridictionnelle nécessaire. En effet, elle pourrait assurer le contrôle de la phase préliminaire, l'unité dans l'application et l'interprétation du droit communautaire, l'équité dans la détermination de la juridiction du jugement, et bien sûr le respect des droits de l'homme durant toute la procédure.

To require all segments of national fleets to have achieved the annual objectives before any public aid for fleet modernisation or renewal can be granted would be unlawful as contrary to the most rudimentary principles of natural justice.
La démarche qui consiste à exiger de tous les segments des flottes nationales qu'ils remplissent les objectifs annuels avant de pouvoir recevoir une aide publique pour la modernisation ou le renouvellement de la flotte est illégale car contraire aux principes les plus élémentaires de justice.

Furthermore, your rapporteur considers that to require all segments of national fleets to have achieved the annual objectives before any public aid for fleet modernisation or renewal can be granted would be unlawful as contrary to the most rudimentary principles of natural justice.
En outre, votre rapporteur estime que la démarche qui consiste à exiger de tous les segments des flottes nationales qu'ils remplissent les objectifs annuels avant de pouvoir recevoir une aide publique pour la modernisation ou le renouvellement de la flotte est illégale car contraire aux principes les plus élémentaires de justice.

I would point out that this goes beyond the scope of the Commission's reports on the application of Regulation No 3911/92 and Directive 93/7. I would, however, underline the multidisciplinary and inter-pillar nature of this problem, as highlighted by Parliament's Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.
Je préciserais que cette étude dépasse le cadre des rapports de la Commission sur l’application du règlement CEE 3911/92 et de la directive 93/7/CEE, tout en soulignant le caractère multidisciplinaire de ce problème, qui relève à la fois de plusieurs piliers, comme l’a indiqué la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement.