Traduction de «natural person then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

natural person status [ status of natural person ]
statut de personnes physiques

physical person | natural person | individual
personne physique

physical person | natural person
personne physique

natural person [ person ]
personne physique [ personne ]

natural person | individual
personne physique | particulier

natural person
personne physique

identified natural person
personne physique identifiée

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Assignment for the general benefit of creditors (Natural person)
Cession au bénéfice des créanciers en général (personne physique)

individual | natural person | physical person
particulier | personne physique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘vendor’ means a natural or legal person or a group of such persons, not covered by the definition of producer, purchasing and then putting sparkling wines, aerated sparkling wine, quality sparkling wine or quality aromatic sparkling wines into circulation.
«vendeur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, non couverte par la définition de producteur, achetant et mettant ensuite en libre pratique des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique.

If you say that it is ``une personne morale'' in clause 1 and then say that the corporation has the capacity of a natural person and, subject to this act, all the powers, rights and privileges of a natural person, I can give you a list of rights and privilege that a natural person has according to the Charter and the Constitution that a corporation does not have.
Si vous dites que c'est « une personne morale » à l'article 1, et ensuite que l'organisation a la capacité d'une « personne physique », et, en vertu de cette loi, tous les pouvoirs, droits et privilèges d'une personne physique, je peux vous donner une liste de droits et privilèges dont jouit une personne physique selon la Charte et la Constitution, que n'a pas une organisation.

Financial assistance under this Regulation may be awarded to natural persons and legal persons, whether governed by private or public law, which shall then be deemed financial beneficiaries within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
L'aide financière au titre du présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l'aide financière au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Financial assistance under this Regulation may be awarded to natural persons and legal persons, whether governed by private or public law, which shall then be deemed financial beneficiaries within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
L'aide financière au titre du présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l'aide financière au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

A child who is adopted and then naturalized is treated just like any naturalized person.
On traite l'enfant qui est adopté et naturalisé par la suite comme n'importe quelle personne naturalisée.

Without prejudice to Article 11, a natural person may be approved to carry out a statutory audit only after having attained university entrance or equivalent level, then completed a course of theoretical instruction, undergone practical training and passed an examination of professional competence of university final or equivalent examination level, organised or recognised by the Member State concerned.
Sans préjudice de l'article 11, une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu'après avoir atteint le niveau d'entrée à l'université ou un niveau équivalent, puis suivi un programme d'enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin d'études universitaires ou d'un niveau équivalent, organisé ou reconnu par l'État membre concerné.

It then observes that freedom of establishment, which is conferred both on natural persons who are nationals of a Member State and on legal persons, includes, subject to the exceptions and conditions specified, the right to take up and pursue all types of self-employed activity in the territory of any other Member State, to set up and manage undertakings, and to set up agencies, branches or subsidiaries.
Elle rappelle ensuite que le droit d’établissement, reconnu tant aux personnes physiques ressortissantes d’un État membre qu’aux personnes morales, comporte, sous réserve des exceptions et conditions prévues, l’accès sur le territoire de tout autre État membre à toutes sortes d’activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, la création d’agences, de succursales ou de filiales.

2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.
2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.

But since “natural person” is a common legal description, then if you haven't put a specific power or privilege in (a), (b), (c), (d), (e), it would be captured by the definition of natural person.
Mon collègue pourra peut-être m'aider à répondre. Le fait est que si nous l'excluons et que nous oublions quelque chose d'important aux alinéas a), b), c), d) et e), nous ne pourrons rien faire pour corriger cette lacune.

The Italian court then asked the Court of Justice to rule whether the term 'consumer', as defined in that directive, applied only to natural persons.
Le juge italien a donc demandé à la Cour de justice des C.E., si la notion de «consommateur», telle que définie par cette directive, visait exclusivement les personnes physiques.