Vertaling van "natural person whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

persons whose personal income is not sufficient to cover their living expenses
personnes dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel

person whose extradition is requested
personne réclamée

person whose independence is beyond doubt
personne offrant toutes les garanties d'indépendance

natural person status [ status of natural person ]
statut de personnes physiques

person whose opportunity for advancement has been prejudicially affected
personne dont les chances d'avancement ont été amoindries

natural person [ person ]
personne physique [ personne ]

physical person | natural person
personne physique

physical person | natural person | individual
personne physique

identified natural person
personne physique identifiée

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The natural person whose electronic identification means is bound to the electronic identification means of the legal person may delegate the exercise of the binding to another natural person on the basis of nationally recognised procedures.
La personne physique dont le moyen d'identification électronique est lié au moyen d'identification électronique de la personne morale peut déléguer l'établissement du lien à une autre personne physique sur la base de procédures reconnues à l'échelle nationale.

2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement’.
2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes».

Relevant person: in relation to a management company shall mean a director, partner or equivalent, or manager of the management company, an employee of the management company, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal and under the control of the management company and who is involved in the provision by the management company of collective portfolio management, or a natural person who is directly involved in the provision of services to the management company under a delegation arrangements to third parties for the purpose of the provision by the management company of collective portfolio management.
Personne concernée : dans le cas d’une société de gestion, il s’agit d’un administrateur, associé ou équivalent, ou gérant de la société de gestion, d’un employé de la société de gestion, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de la société de gestion, et qui participe à la fourniture, par ladite société, de services de gestion collective de portefeuille, ou d’une personne physique qui participe directement à la fourniture de services à la société de gestion, dans le cadre d’une délégation à des tiers en vue de la fourniture, par la société de gestion, de services de gestion collective de portefeuille.

2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement.
2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes.

1. Member States shall take the measures necessary to prevent the entry into, or transit through, their territories of members of the Government of Zimbabwe and of natural persons associated with them, as well as of other natural persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques qui leur sont associées, ainsi que d'autres personnes physiques dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.

SK: a foreign natural person whose name is to be registered in the Commercial Register as a person authorised to act on behalf of the entrepreneur is required to submit residence permit for the Slovak Republic.
SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

SK: a foreign natural person whose name is to be registered in the Commercial Register as a person authorised to act on behalf of the entrepreneur is required to submit a residence permit for the Slovak Republic.
SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie.

2. A Member State may, in the case of groupings registered at their registries pursuant to Article 6, provide that legal persons may be managers on condition that such legal persons designate one or more natural persons, whose particulars shall be the subject of the filing provisions of Article 7 (d) to represent them.
2. Un État membre peut prévoir, pour les groupements immatriculés à ses registres en vertu de l'article 6, qu'une personne morale peut être gérant, à condition qu'elle désigne un ou des représentants, personnes physiques, qui doivent faire l'objet de la mention prévue à l'article 7 point d).