Where a competent authority considers, following a case-by-case assessment, that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or the personal data of a natural person, would be disproportionate, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do one of the following:
Si une autorité compétente estime, à l'issue d'une évaluation au cas par cas, que la publication de l'identité de la personne morale faisant l'objet de la décision ou des données à caractère personnel d'une personne physique serait disproportionnée, ou si une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l'autorité compétente prend l'une des mesures suivantes: