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Vertaling van "natural resources claims-she just " (Engels → Frans) :

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measu ...[+++]

Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].


Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measu ...[+++]

Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].


agrees with the idea expressed in the communication whereby the Commission would develop a comprehensive environmental indicator and improve quality of life indicators; therefore, firmly supports the preparation of a pilot project to draw up a comprehensive environmental index covering areas such as greenhouse gas emissions, loss of natural landscapes, air pollution, water use and waste generation; urges the Commission, given that the methodologies for determining this compound index already exist, to make the drafting work public and present it swiftly for debate in 2010, as set down by the communication; as the Commission notes in t ...[+++]

partage l'idée exprimée dans la communication, selon laquelle la Commission a l'intention de développer un indice environnemental global et d'améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie. À cette fin, soutient vigoureusement l'idée de préparer un projet pilote visant à créer un indice environnemental global qui incorporerait des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, la perte d'espaces naturels, la pollution atmosphérique, l'utilisation de l'eau et la production de déchets. Étant donné qu'il existe déjà des méthodologies pour déterminer cet indice composite, le Comité exhorte la Commission à rendre publics l ...[+++]


These include the confluence of Bantu/Nilotic, Arab, Egyptian and Abyssinian cultures; the large number of wars over secession, autonomy or territorial claims (many of them related to ethnic or religious identity), control of resources and disputed borders; the regional impacts of population growth, climate change and related pressures on natural resources; the friction fuelled by competition for the water resources from the Nil ...[+++]

Parmi celles-ci figurent la convergence des cultures bantoue/nilotique, arabe, égyptienne et abyssinienne; les multiples guerres de sécession, d'autonomie ou de revendications territoriales (plusieurs d'entre elles étant liées à l'identité ethnique ou religieuse), le contrôle des ressources et les frontières contestées; les retombées régionales de la croissance démographique, les changements climatiques et les pressions qui en découlent sur les ressources naturelles; les frictions engendrées par la concurrence autour des ressources ...[+++]


To reverse unsustainable trends, contain environmental degradation and maintain the essential benefits of natural resources, environmental policy needs to do more than just regulate pollution (controlling pollutant emissions and waste).

Afin de renverser les tendances non durables, d'arrêter la dégradation de l'environnement et de préserver les services essentiels fournis par les ressources naturelles, la politique en matière d'environnement doit aller au-delà de la simple régulation de la pollution (contrôle des émissions polluantes et des déchets).


To reverse unsustainable trends, contain environmental degradation and maintain the essential benefits of natural resources, environmental policy needs to do more than just regulate pollution (controlling pollutant emissions and waste).

Afin de renverser les tendances non durables, d'arrêter la dégradation de l'environnement et de préserver les services essentiels fournis par les ressources naturelles, la politique en matière d'environnement doit aller au-delà de la simple régulation de la pollution (contrôle des émissions polluantes et des déchets).


To reverse unsustainable trends, contain environmental degradation and maintain the essential benefits of natural resources, environmental policy needs to do more than just regulate pollution (controlling pollutant emissions and waste).

Afin de renverser les tendances non durables, d'arrêter la dégradation de l'environnement et de préserver les services essentiels fournis par les ressources naturelles, la politique en matière d'environnement doit aller au-delà de la simple régulation de la pollution (contrôle des émissions polluantes et des déchets).


When a person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he/she or his/her survivors may claim shall be provided exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied.

Lorsqu'une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.


When a person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he/she or his/her survivors may claim shall be provided exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied.

Lorsqu'une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.


To reverse unsustainable trends, contain environmental degradation and maintain the essential benefits of natural resources, environmental policy needs to do more than just regulate pollution (controlling pollutant emissions and waste).

Afin de renverser les tendances non durables, d'arrêter la dégradation de l'environnement et de préserver les services essentiels fournis par les ressources naturelles, la politique en matière d'environnement doit aller au-delà de la simple régulation de la pollution (contrôle des émissions polluantes et des déchets).




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Date index: 2023-10-13
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