Vertaling van "nature the claim invoked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nature of the claim invoked
caractère de la créance invoquée

Why do governments negotiate treaties with Aboriginal peoples? 17 questions and answers on comprehensive land claims and the agreement-in-principle of a general nature with the Mamuitun Tribal Council Mak Nutashjuan
Pourquoi négocier des traités avec les Autochtones? les revendications territoriales globales et l'entente de principe d'ordre général avec le Conseil tribal Mamuitun Mak Nutashkuan en 17 questions-réponses

nature of the confidentiality claimed
nature de la confidentialité invoquée

nature and circumstances of the claim itself
nature de la revendication proprement dite et des circonstances qui l'entourent

true nature of the claim
sincérité de la créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that specific claims by their very nature are claims in which the Government of Canada has breached or failed to fulfil its lawful obligations or beyond lawful obligations to First Nations, it can be argued that the impartiality of the specific claims process is greatly compromised by empowering the Government of Canada to act in the dual conflicting positions as administrator of the specific claims process and defendant in the process.
Étant donné que, par leur nature même, les revendications particulières sont des revendications dans lesquelles le gouvernement du Canada a manqué ou ne s'est pas acquitté de ses obligations légales ou est allé au-delà des obligations légales envers des Premières nations, on peut faire valoir que l'impartialité du processus des revendications particulières est très compromise du fait que le gouvernement du Canada peut agir dans une position conflictuelle double : en temps qu'administrateur du processus des revendications particulières et de défendeur dans le processus.

The same report cited over and over again by the Minister of Natural Resources claiming to say that fuels will be used well into the future states:
Le ministre des Ressources naturelles ne cesse de citer le même rapport lorsqu'il prétend que les combustibles seront utilisés à très long terme:

Mr. Speaker, when asked about the risks involved in shipping radioactive waste on the St. Lawrence, the Minister of Natural Resources claimed it was not nuclear waste, but nuclear generators.
Monsieur le Président, interrogé sur les dangers que représente le transport de déchets radioactifs sur le Saint-Laurent, le ministre des Ressources naturelles a prétendu qu'il ne s'agissait pas de déchets nucléaires, mais bien de générateurs nucléaires.

Mr. Speaker, the Minister of Natural Resources claims that Canada's offshore drilling regulations are among the toughest in the world.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles prétend que la réglementation canadienne en matière de forage en mer est l'une des plus sévères au monde.

However, in situations where the overcharge was passed on to natural or legal persons at the next level of the supply chain for whom it is legally impossible to claim compensation, the passing-on defence cannot be invoked.
Cependant, dans les cas où le surcoût a été répercuté sur des personnes physiques ou morales situées au niveau suivant de la chaîne de distribution et qui sont dans l’impossibilité juridique de demander réparation, la répercussion du surcoût ne peut pas être invoquée comme moyen de défense.

The natural reasons claim that the effects of introducing GMOs into nature (in the case of the RAM, the natural Madeiran forest) have not been adequately studied, although many articles have been published in which concerns are raised with regard to the consequences of deliberately releasing GMOs into nature and to the resulting environmental effects which might be expected.
En ce qui concerne les raisons naturelles, les autorités portugaises affirment que les effets de l’introduction des OGM dans la nature (dans le cas de la région autonome de Madère, la forêt naturelle de Madère) n’ont pas été correctement étudiés.

In the last session, the Minister of Natural Resources claimed that the Conservative government did not scrap funding for the wind power production incentive program, but what he later admitted was that funding had been frozen, effectively paralyzing the program and creating uncertainty for this industry.
Au cours de la session, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que le gouvernement conservateur n'avait pas coupé les fonds au programme Encouragement à la production d'énergie éolienne, mais il a admis par la suite que ces fonds avaient été gelés, ce qui a en fait paralysé le programme et a plongé l'industrie dans l'incertitude.

In order to speed up the enforcement in another Member State of a decision given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol it is necessary to limit the grounds of refusal or of suspension of enforcement which may be invoked by the debtor on account of the cross-border nature of the maintenance claim.
Afin d’accélérer l’exécution d’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 dans un autre État membre, il y a lieu de limiter les motifs de refus ou de suspension de l’exécution qui pourront être invoqués par le débiteur en raison du caractère transfrontalier de la créance alimentaire.

A creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in rem or a reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by the guarantee he is invoking.
Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété, et quels sont les biens sur lesquels porte la garantie qu'il invoque.

According to the EFTA Court, it is inherent in the nature of such a provision that individuals and economic operators in cases of conflict between implemented EEA rules and national statutory provisions must be entitled to invoke and to claim at national level any rights that could be derived from provisions of the EEA law(4), as being or having been made part of the respective national legal order, if they are unconditional and sufficiently precise(5).
Selon la Cour AELE, il est inhérent à la nature d'une telle disposition que les individus et les opérateurs économiques, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et les dispositions législatives nationales, doivent avoir le droit d'invoquer et de revendiquer au niveau national tous les droits qu'ils pourraient tirer des règles de L'EEE(4), en tant que dispositions faisant partie de l'ordre juridique national ou ayant été intégrées à celui-ci, pour autant qu'elles soient inconditionnelles et suffisamment précises(5).