50. Calls on the Commission to elaborate, as soon as possible, a new regulatory framework regarding implementation of SES, based on a top-down approach, including a better cooperation mechanism between European air navigation service providers, and to provide the necessary conditions to start SESAR deployment;
50. invite la Commission à instaurer, dès que possible, un nouveau cadre réglementaire sur la mise en œuvre du ciel unique européen, sur la base d'une approche descendante, y compris un mécanisme de coopération amélioré entre prestataires européens de services de navigation aérienne, et à réunir les conditions requises pour le déploiement du programme SESAR;