Vertaling van "ncb shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Interpol's National Central Bureaus [ Interpol NCBs ]
Bureaux centraux nationaux d'Interpol [ B.C.N. Interpol ]

national central bureau of the International Criminal Police Organisation | national central bureau [ NCB ]
bureau central national de l'Organisation Internationale de Police Criminelle | bureau central national [ BCN ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notwithstanding the reporting requirement specified in paragraph 1, an NCB may decide that reporting agents selected pursuant to Article 2(2), (3) and (4) resident in the Member State of the NCB shall report the statistical information specified in Annexes I, II, III to the ECB. The NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents.
3. Nonobstant l'obligation de déclaration précisée au paragraphe 1, une BCN peut décider que des agents déclarants, sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, qui résident dans l'État membre de la BCN, déclarent à la BCE les informations statistiques précisées aux annexes I, II, III. La BCN informe la BCE et les agents déclarants en conséquence, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents déclarants et se charge de collecter les données requises directement auprès des agents déclarants.

NCBs shall be deemed to jointly control a legal person where the following cumulative conditions are fulfilled: (a) the decision-making bodies of the controlled legal person are composed of representatives of all participating NCBs; individual representatives may represent several or all of the participating NCBs; (b) those NCBs are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; (c) the controlled legal person does not pursue any interests which are contrary to those of the controlling NCBs;
Les BCN sont réputées exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de toutes les BCN participantes, une même personne pouvant représenter plusieurs BCN participantes ou l'ensemble d'entre elles; b) ces BCN sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; c) la personne morale contrôlée ne sert pas des intérêts contraires à ceux des BCN qui la contrôlent;

The NSI shall, in particular, be responsible at national level for coordinating statistical programming and reporting, quality monitoring, clear methodology, data transmission and communication on ESS statistical actions and shall cooperate with the respective national central bank (NCB) to ensure production of complete and coherent European statistics through the ESS and the ESCB in their respective fields of competence.
En particulier, les INS sont chargés de coordonner, au niveau national, la programmation et la déclaration statistiques, la surveillance de la qualité, la clarté de la méthodologie, la transmission de données et la communication d'informations relatives aux mesures statistiques du SSE. Ils coopèrent avec leurs banques centrales nationales respectives pour garantir la production de statistiques européennes complètes et cohérentes par le biais du SSE et du SEBC dans leurs domaines de compétence respectifs.

The NSI and the relevant national central bank (NCB), in its capacity as a member of the ESCB implementing ESCB statistical work programmes, shall cooperate on issues related to European statistics that are common to the ESS and the ESCB, with a view to ensuring production of complete and coherent European statistics through the ESS and the ESCB in their respective fields of competence.
L'INS et la banque centrale nationale concernée, en sa qualité de membre du système européen de banques centrales chargé de mettre en œuvre les programmes de travail statistique du système, coopèrent dans les dossiers liés aux statistiques européennes communes au SSE et au système européen de banques centrales pour garantir la production de statistiques européennes complètes et cohérentes par le biais du SSE et du système européen de banques centrales dans leurs domaines de compétence respectifs.

Furthermore, they shall cooperate with the respective NCBs on issues related to the production of European statistics that are common to the ESS and to the ESCB.
En outre, ils coopèrent avec leurs banques centrales nationales respectives dans les dossiers liés à la production de statistiques européennes et communs au SSE et au SEBC.

According to Article 10.2 of the ESCB Statute, the voting modalities in the Governing Council of the ECB shall change when the number of governors representing the National Central Banks (NCBs) of the euro area exceeds 15, which will be the case if Slovakia enters the euro zone.
En vertu de l'article 10, paragraphe 2, des statuts du SEBC, les modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE sont modifiées lorsque le nombre de gouverneurs représentant les banques centrales de la zone euro est supérieur à quinze, ce qui sera le cas si la Slovaquie rejoint la zone euro.

In deciding whether to suspend intervention, the ECB or a participating non-euro area NCB shall also take due account of all other relevant factors, including the credible functioning of ERM II. The ECB and/or the participating non-euro area NCB concerned shall base any decision on factual evidence and, in this context, also give consideration to any conclusion which may have been reached by other competent bodies.
Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prend dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fondent toute décision sur des faits concrets et tiennent compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organes compétents.

3. The delivery of euro banknotes and coins by a Eurosystem NCB to a future Eurosystem NCB shall not take place before the delivering Eurosystem NCB and the receiving future Eurosystem NCB have concluded contractual arrangements stipulating that the conditions set out in this Guideline apply to the loan of euro banknotes and coins to the future Eurosystem NCB, and hence will be applied when establishing the arrangements for frontloading and sub-frontloading.
3. La livraison de billets et pièces en euros par une BCN de l’Eurosystème à une future BCN de l’Eurosystème n’a pas lieu avant que la BCN de l’Eurosystème livreuse et la future BCN de l’Eurosystème réceptrice n’aient conclu un dispositif contractuel stipulant que les conditions prévues dans la présente orientation sont applicables au prêt de billets et pièces en euros à la future BCN de l’Eurosystème et qu’elles seront par conséquent appliquées dans le dispositif encadrant la préalimentation et la sous-préalimentation.

Notwithstanding the above, a future Eurosystem NCB and an eligible counterparty may agree that the future Eurosystem NCB shall take care of the practical arrangements relating to the transport of euro banknotes and coins for the purpose of frontloading on behalf of and at the risk of the eligible counterparty, or if the future Eurosystem NCB so wishes, at the risk of the future Eurosystem NCB.
Nonobstant ce qui précède, une future BCN de l’Eurosystème et une contrepartie éligible peuvent convenir que la future BCN de l’Eurosystème se charge des dispositifs pratiques liés au transport de billets et pièces en euros aux fins de la préalimentation pour le compte de la contrepartie éligible et à ses risques, ou si la future BCN de l’Eurosystème le souhaite, aux risques de la future BCN de l’Eurosystème.

These minimum standards are not intended to exclude or prejudice the operation of any other more stringent provisions laid down in NCBs' internal rules and that apply to NCBs' employees, and these minimum standards shall also be without prejudice to the operation of Article 38 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, which provides that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the NCBs shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy.
Les présentes normes minimales ne sont pas destinées à exclure ou à entraver l'application d'autres dispositions plus strictes prévues dans les règles internes des BCN et qui sont applicables aux employés des BCN, et les présentes normes minimales sont également sans préjudice de l'application de l'article 38 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, qui prévoit que les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des BCN sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.