The development plans defined in Article 9 (b) of Regulation (EC) No 1260/1999 shall demonstrate that public aid is necessary with regard to the objectives pursued, in particular that, without public aid, the fishing vessels concerned could not be renewed or modernised, and that, not increasing capacity, the planned measures will not jeopardise the sustainability of fisheries.
Les plans de développement définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999, apporteront la preuve que les aides publiques sont nécessaires au regard des objectifs poursuivis, et notamment qu'en l'absence d'aides publiques, les navires de pêche concernés ne pourraient être renouvelés ou modernisés et que les mesures envisagées ne porteront pas atteinte à la durabilité de la pêche en n'augmentant pas la capacité.