Traduction de «necessary checks and said they assured » (Anglais → Français) :

Only when using paying agencies that have been accredited by the Member States is there reasonable assurance that the necessary checks have been carried out before granting Union aid to beneficiaries.
Seuls les organismes payeurs qui ont été agréés par les États membres offrent une assurance raisonnable que les contrôles nécessaires ont été réalisés avant l'octroi de l'aide de l'Union aux bénéficiaires.

In the case of purebred breeding animals, they should also undergo the necessary checks for the application of the exemption of the conventional rate of duty for purebred breeding animals.
En outre, les reproducteurs de race pure devraient également être soumis aux contrôles nécessaires pour l'application de l'exemption du taux de droit conventionnel aux reproducteurs de race pure.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings are events as referred to in paragraph 22 and the technical problem arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control), what circumstances should then surround that technical problem and when should those circumstances be regarded as extraordinary so that they may be relied upon for the purposes of Article 5(3) of the Regulation?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques pouvant affecter la sécurité du vol qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues, sont des évènements tels que visés au considérant 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), quelles circonstances doivent entourer ce problème technique et quand ces circonstances doivent-elles être qualifiées d’extraordinaires pour pouvoir être invoquées au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?

They may carry out the necessary checks provided that these checks do not affect the proper functioning of the internal market’.
Ils peuvent procéder aux contrôles nécessaires pour autant que ces derniers n'affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur».

if they are not or no longer necessary for the purpose for which they were supplied; if personal data have been supplied without request, the receiving body shall immediately check if they are necessary for the purposes for which they were supplied.
si elles ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises. Si des données à caractère personnel ont été transmises sans qu'il y ait eu de demande, l'autorité destinataire examine immédiatement si elles sont nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises.

Intervention agencies should be notified whenever grape must is processed while under a storage contract, so that they may carry out the necessary checks.
Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé de toute transformation de moûts de raisins sous contrat de stockage afin d'être en mesure d'exercer les contrôles nécessaires.

(46) Intervention agencies should be notified whenever grape must is processed while under a storage contract, so that they may carry out the necessary checks.
(46) Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé de toute transformation de moûts de raisins sous contrat de stockage afin d'être en mesure d'exercer les contrôles nécessaires.