25. Stresses that national, regional and local authorities engaged in providing or mandating SSGI need legal certainty for their services and expenditures, and that, while the information and clarification service and the recently published Commission guide are very welcome, they do not deliver the necessary legal certainty, which tends to inhibit SSGI providers in fulfilling their mission;
25. souligne que les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui s'emploient à fournir ou à prescrire des SSIG doivent pouvoir asseoir leurs services et leurs dépenses sur une base de sécurité juridique, et que si le service d'information et de clarification et le guide publié récemment par Commission sont les bienvenus, ils n'assurent pas la sécurité juridique nécessaire, ce qui tend à empêcher les prestataires de SSIG d'accomplir leurs missions;