Traduction de «necessary legal reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law reform | legal reform
réforme juridique

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

Legal Reform Trust Fund
Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire

Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS
«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.
Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)

10. Calls on Kazakhstan to create a climate where opposition activists, journalists and lawyers can freely exercise their activities, including via necessary legal reforms; stresses the EU’s commitment to supporting Kazakhstan in this effort;
10. demande au Kazakhstan de créer un climat propice, notamment à travers des réformes judiciaires, au libre exercice des activités des militants de l'opposition, des journalistes et des avocats; rappelle que l'Union européenne s'est engagée à aider le Kazakhstan dans ce sens;

5. Considers it, in this regard, of the utmost importance that the EP Monitoring Mission headed by Presidents Aleksander Kwaniewski and Pat Cox continue its work with a view to following closely and scrutinising the judicial cases of imprisoned opposition leaders and discussing thereafter with the Ukrainian authorities the necessary legal reforms;
5. estime à cet égard qu'il est de la dernière importance que la mission d'observation du Parlement européen dirigée par les présidents Aleksander Kwasniewski et Pat Cox poursuive ses travaux afin de suivre et d'examiner attentivement les affaires judiciaires des dirigeants de l'opposition emprisonnés, puis de discuter avec les pouvoirs publics ukrainiens des réformes juridiques qui s'imposent;

For countries affected by high indices of food insecurity such as Georgia, Armenia or Kyrgyzstan, support from the food security budget line can promote the structural reforms necessary to improve institutional and legal frameworks and remove obstacles to food production and trade (e.g. trade infrastructure, customs procedures and regulations, tariff and non-tariff barriers).
Dans les pays où le niveau d'insécurité alimentaire est élevé, comme la Géorgie, l'Arménie ou le Kirghizstan, le soutien à la sécurité alimentaire financé par la ligne budgétaire correspondante est principalement axé sur les réformes structurelles nécessaires, visant à améliorer les structures institutionnelles et juridiques et à supprimer les obstacles à la production alimentaire et au commerce (par exemple, infrastructures commerciales, réglementation et formalités douanières, barrières tarifaires et non tarifaires).

It is now high time for Turkey to adopt the necessary legal reforms so that this problem will belong to Turkey’s past and not to its future.
Il est temps que la Turquie adopte les réformes législatives pour faire en sorte que ce problème soit relégué au passé de la Turquie et qu’il n’entache pas son avenir.

Progression towards accession depends on each applicant's respect for the Union's values and its capacity to undertake the necessary reforms to align its political, institutional, legal, administrative and economic systems with the rules, standards, policies and practices in the Union.
Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

BELIEVING that full implementation of this Partnership and Cooperation Agreement will both depend on and contribute to the continuation and accomplishment of political, economic and legal reforms in the Republic of Tajikistan and the introduction of the factors necessary for cooperation, notably in the light of the conclusions of the CSCE Bonn Conference,
ESTIMANT que la mise en œuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, dans la République du Tadjikistan, ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE de Bonn.

4. Calls upon the Belarusian authorities to fulfil immediately the necessary conditions for an improvement in relations between the European Union and Belarus by taking the necessary steps in the process of economic and democratic reform and respecting international standards in the field of good governance and respect for human rights, and not to hinder the implementation of the TACIS civil society development programme; emphasises again that no further cooperation between the European Union and Belarus may be undertaken until clear steps towards respect for human rights and democratic and legal reform are taken by the Belarusian Government,
4. demande aux autorités du Bélarus, d'une part, de remplir immédiatement les conditions requises pour améliorer les relations entre l'Union européenne et leur pays en accomplissant les progrès nécessaires dans le processus de réforme économique et démocratique et en respectant les normes internationales dans les domaines de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme et, d'autre part, de ne pas faire obstacle à la mise en œuvre du programme TACIS de développement de la société civile, et souligne une fois encore que la coopération entre l'Union européenne et le Bélarus ne pourra pas se poursuivre tant que des mesures claires n'auront pas été prises par le gouvernement de ce pays dans les domaines du respect des droits de l'homme et des réformes démocratiques et juridiques;