Article 308 of the EC Treaty gives the Council the power to take appropriate measures, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, if action by the Community should prove necessary to attain, in the course of the operation of the common market, one of the objectives of the Community, and if the Treaty has not provided the necessary powers.
L'article 308 du Traité donne compétence au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pour prendre des dispositions appropriées, si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d'action recquis à cet effet.