Vertaling van "necessary regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consider necessary [ find necessary | think necessary | deem requisite | deem necessary | deem it necessary ]
juger nécessaire [ estimer nécessaire ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

interrupting diving operations when necessary | necessary termination of diving operations | interrupt diving operations when necessary | termination of diving operations when necessary
interrompre des opérations de plongée si nécessaire

ascertain necessary human resources | identifying necessary human resources | determine necessary human resources | identify necessary human resources
déterminer les ressources humaines nécessaires

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

arrange necessary documents | furnish necessary documents | handover required documentation | provide necessary documents
fournir les documents nécessaires

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

in so far as may be necessary | to the extent necessary
dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.
Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Wild: Again, the Procurement Ombudsman designate was appointed by the Minister of Public Works and Government Services with the understanding that work could commence to set up the office, establish the administrative processes and procedures necessary to handle complaints or requests for investigations that may come in, as well as help the government drafting the necessary regulations to scope the mandate — how the complaint process will work.
M. Wild : Encore une fois, l'ombudsman de l'approvisionnement a été nommé par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il était entendu qu'on pouvait commencer à mettre le bureau sur pied, à établir les processus administratifs et les méthodes nécessaires pour gérer les plaintes ou les demandes d'enquête qui pourraient venir, et qu'on pourrait aider le gouvernement à rédiger le règlement nécessaire pour définir la portée du mandat, à préciser comment les plaintes seraient étudiées.

Two, many stakeholders believe that the Government of Canada should implement the necessary regulations to give effect to farmer-grain-company contracts, interswitching and service-level agreements by the beginning of the new crop year on August 1, 2014.
Deuxièmement, beaucoup d'intervenants pensent que le gouvernement du Canada devrait mettre en œuvre les règlements nécessaires pour donner effet aux contrats des producteurs de grains et des sociétés céréalières ainsi qu'aux ententes sur l'interconnexion et le niveau de service d'ici au début de la nouvelle campagne agricole, le 1 août 2014.

If the first nations control of first nations education act is passed, the Government of Canada will continue working with first nations on the development of necessary regulations to implement this proposed legislation.
Si la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation est adoptée, le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les Premières Nations en vue d'élaborer les règlements nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre.

Can the Minister of Transport, as is her mandate, commit today to expedite the necessary regulations in consultation with the farmers?
La ministre des Transports, puisque ce dossier lui incombe, s'engagera-t-elle à rapidement modifier la réglementation en consultation avec les agriculteurs?

Given the substantial number of amendments necessary, Regulation (EC) No 1073/1999 should be repealed and replaced by this Regulation.
Compte tenu du nombre important de modifications nécessaires, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1073/1999 et de le remplacer par le présent règlement.

The goal of the i2010 initiative will in principle be achieved by allowing industries to grow with only the necessary regulation, as well as allowing small start-up businesses, which are the wealth and job creators of the future, to flourish, innovate and create employment in a free market.
L’objectif de l’initiative i2010 sera en principe atteint en donnant aux entreprises la possibilité de croître dans un contexte caractérisé par une régulation minimale, et en permettant aux petites entreprises naissantes, qui créent la richesse et les emplois de demain, de se développer, d’innover et de créer des emplois dans le cadre d’un marché libre.

Relevant information by the MS concerning ECI could be made available to the Commission for the development of common vulnerability assessments, consequence management plans, common standards for the protection of CI, prioritising research activities and, where necessary, regulation and harmonisation.
Les informations utiles recueillies par les États membres sur les ICE pourraient être communiquées à la Commission pour la mise sur pied d'évaluations communes des vulnérabilités, de plans de gestion des conséquences, de normes communes pour la protection des infrastructures critiques, ainsi que pour la fixation d'un ordre de priorité dans les recherches et, le cas échéant, en vue d'une réglementation et d'une harmonisation.

They must be able to formulate and put into place the necessary regulations and monitor their enforcement.
Ils doivent être en mesure d'élaborer et de mettre en place les réglementations nécessaires et de contrôler leur application.

Of course, in order to achieve the objectives mentioned above, active monitoring and, where necessary, regulation is necessary.
Il va de soi que, pour réaliser les objectifs susmentionnés, un mécanisme de surveillance et, au besoin, de régulation est nécessaire.

Many stakeholders believe that the Government of Canada should implement the necessary regulations to give effect to farmer/grain company contracts, interswitching and service level agreements by the beginning of the new crop year on August 1, 2014.
Plusieurs intervenants pensent que le gouvernement du Canada devrait mettre en œuvre les règlements nécessaires pour donner effet aux contrats des producteurs de grains/des sociétés céréalières ainsi qu'aux ententes sur l'interconnexion et le niveau de service d'ici au début de la nouvelle campagne agricole le 1 août 2014.