Vertaling van "necessary rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

necessary right of way
passage nécessaire

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

consider necessary [ find necessary | think necessary | deem requisite | deem necessary | deem it necessary ]
juger nécessaire [ estimer nécessaire ]

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

ascertain necessary human resources | identifying necessary human resources | determine necessary human resources | identify necessary human resources
déterminer les ressources humaines nécessaires

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties
droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions

in so far as may be necessary | to the extent necessary
dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is necessary right at the planning stage – for example, when constructing a kindergarten, creating a day-care facility or developing public transport – to identify new approaches and to involve women of all generations in the decision making.
À cet égard, il s'agit, précisément pour ce qui est de la planification des mesures - par exemple construction de jardins d'enfants, mise sur pied de postes de soins mobiles ou développement des transports publics de personnes - de trouver des voies nouvelles et d'associer au processus les femmes de toutes les générations.

A. whereas pension calculations are based on insured salaries and on work period and whereas there is a significant disadvantage for women in the retirement amount received due to work interruptions and often involuntary part-time work on one side and the gender pay gap, hindering the necessary rights and savings to enjoy security in the old age, whereas this leads to repercussions on their lifetime earnings, social security protection and pensions, resulting in higher at-risk-of-poverty rates, especially once in retirement,
A. considérant que les calculs des retraites se fondent sur les salaires assurés et sur les périodes d'activité et que l'interruption de l'activité professionnelle et les périodes de travail à temps partiel souvent subies, ainsi que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, entraînent un préjudice considérable pour les femmes en matière de pension de retraite et restreignent les droits et l'épargne nécessaires pour jouir d'une situation stable au moment de la retraite; considérant que ce préjudice a des répercussions sur les revenus que les femmes perçoivent au cours de leur vie, sur la protection sociale et sur leurs retraites, ce qui leur fait courir le risque d'être de plus en plus exposées à la pauvreté, en particulier lorsqu'elles arrivent à la retraite,

We believe that this is important and useful, but that it must ensure, on the one hand, that those who actually have the right to asylum are granted it more quickly, and, on the other hand, that those who do not have the necessary rights and try to abuse this system are firmly dealt with, because it is clear that not all those who have the right to asylum are granted it.
Nous croyons que cela est important et utile, mais nous croyons aussi que ce bureau doit garantir, d’une part, que le droit d’asile soit accordé plus rapidement aux personnes qui ont véritablement besoin de cette protection, et, d’autre part, que l’on s’occupe avec fermeté de ceux qui n’y ont pas droit et qui essayent d’abuser du système, parce qu’il est clair que le droit d’asile n’est pas toujours accordé à ceux qui en ont vraiment besoin.

Even television stations, which are, primarily, more consumers than creators, have their rights guaranteed by the Rome Convention, and these are to be brought up to date by the WIPO treaty on the rights of broadcasting companies, something that is awaited, being urgently necessary, right and important.
Même les organismes de radiotélévision, qui sont pourtant avant tout des utilisateurs et non des créateurs, ont des droits garantis par la Convention de Rome, lesquels seront actualisés dans le traité de l’OMPI sur les droits des sociétés d’émission, une mesure attendue prochainement, nécessaire et urgente, juste et importante.

The Canadian government gave the necessary rights to same-sex couples in 1999, by changing the definition of the word " spouse" to include a person of the same sex.
Le gouvernement canadien a déjà donné les droits nécessaires aux couples de même sexe, en 1999, en changeant la définition du mot «époux» pour inclure les gens du même sexe.

Although the commission requires that all necessary rights be obtained for programming on such signals, no rights are necessary for free TV signals because of the retransmission exemption.
Alors que le Conseil exige l'obtention de tous les droits nécessaires sur les émissions diffusées par ces signaux, les signaux de télévision gratuite ne nécessitent pas l'obtention de droits, à cause de cette exemption au profit de la retransmission.

I will not talk specifically to that right now, but let us look at the waterfall effect. If there were a national highways program where the federal government put in dollars and provincial governments did not have to spend money on the Trans-Canada Highway or major routes, they could then put their money back into where it is necessary right now in rural municipalities.
Je ne parlerai pas de cela de façon précise maintenant, mais, en se fondant sur l'effet de cascade, s'il y avait un programme routier national financé par le gouvernement fédéral de sorte que les gouvernements provinciaux n'aient pas à dépenser de l'argent pour l'entretien de la Transcanadienne ou d'autres routes majeures, ces gouvernements pourraient recommencer à mettre leur argent là où c'est nécessaire, c'est-à-dire dans les municipalités rurales.

To have departments forgo the necessity of observing an act which speaks to a very basic necessary right, the right to personal freedom and uniqueness, without which our society would be radically transformed, for, in my opinion, the sake of their own convenience is an absolutely abhorrent practice about which committees of this Parliament ought to say, " Stop, now.
Permettre aux ministères de contourner une loi qui consacre un droit très fondamental, le droit à la liberté de sa personne, sans lequel notre société subirait une transformation radicale, pour, à mon avis, leur propre commodité est une pratique absolument déplorable à propos de laquelle les comités parlementaires devraient dire: «Arrêtez immédiatement.

The retransmission of broadcasts by cable is an act covered by copyright, i.e. an act subject to the authorization of the right owners. In the case of the simultaneous, unaltered and unabridged retransmission of a programme by cable, it is impossible for the cable operator to acquire in advance the necessary rights because he does not have the required information on the content and the identity of the owners of the rights in the programme retransmitted.
La câblo-distribution de programmes radiodiffusés constitue un acte relevant du droit d'auteur, c'est-à-dire un acte soumis à l'autorisation des titulaires de droits Dans le cas de la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble, il est impossible pour le câblo- distributeur d'acquérir à l'avance les droits nécessaires parce qu'il ne dispose pas des informations nécessaires sur le contenu et l'identité des titulaires de droits du programme retransmis.