Vertaling van "necessary supervisory powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

to exercise supervisory powers
exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

advisory and supervisory powers
pouvoirs de délibération et de contrôle

supervisory powers
pouvoirs de contrôle

enjoy all the powers necessary
disposer de tous les pouvoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While a complete review of Directive 2002/87/EC should be undertaken in the context of the G20 work on financial conglomerates, the necessary supervisory powers should be provided for as soon as possible.
Si un réexamen complet de la directive 2002/87/CE devrait être entrepris dans le cadre des travaux du G-20 sur les conglomérats financiers, il convient toutefois d’octroyer dès que possible les pouvoirs prudentiels nécessaires.

1. Competent authorities shall be given all supervisory powers, including investigatory powers and powers to impose remedies, necessary to fulfil their duties under this Directive and under Regulation (EU) No 600/2014.
1. Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, nécessaires pour s’acquitter de leurs missions en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014.

1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.

(7) With regard to certain group structures, supervisors were left without powers in the current crisis since the combination of directives had forced them to choose either sector-specific or supplementary supervision. While a complete review of the Directive should be undertaken in the context of the G20 work on conglomerates, the necessary supervisory powers should be restored as soon as possible.
(7) En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les différentes directives les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire. Il convient de rétablir dès que possible leurs pouvoirs prudentiels, même si un réexamen complet de la directive doit être entrepris dans le cadre des travaux du G-20 sur les conglomérats.

While a complete review of the Directive should be undertaken in the context of the G20 work on conglomerates, the necessary supervisory powers should be provided as soon as possible.
Il convient de leur conférer dès que possible des pouvoirs prudentiels, même si un réexamen complet de la directive doit être entrepris dans le cadre des travaux du G-20 sur les conglomérats.

I would simply like to say to you that this modification, this amendment of the regulation, is a first step in granting the necessary supervisory powers to the European Securities and Markets Authority, and that, as has been said, other revisions of this regulation will take place shortly. I think that, on this issue, and on many other important issues raised today, this will truly be an opportunity to bring together the whole debate in the revision which the Commission is getting ready to propose to us.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

1. Competent authorities shall be given all supervisory powers to intervene in the activity of institutions that are necessary for the exercise of their function, including in particular the right to withdraw an authorisation in accordance with Article 18, the powers required in accordance with Article 102 and the powers set out in Articles 104 and 105.
1. Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance permettant d'intervenir dans l'activité des établissements qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, et notamment du pouvoir de retirer un agrément conformément à l'article 18, des pouvoirs requis conformément à l'article 102 et des pouvoirs énoncés aux articles 104 et 105.

For those purposes, Member States shall ensure that competent authorities have the necessary legal powers to impose requirements under this Directive and under Regulation (EU) No 575/2013 on those institutions in a similar or identical manner, including in particular the exercise of supervisory powers under Articles 104, 105 and 106.
À cet effet, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs légaux nécessaires pour imposer les exigences en vertu de la présente directive ou du règlement (UE) no 575/2013 d'une manière analogue ou identique à ces établissements, y compris, notamment, l'exercice des pouvoirs de surveillance en vertu des articles 104, 105 et 106.

12. Welcomes the so-called "Himalaya" report brought forward for consultation by the CESR, and agrees with its core recommendations notably on the need for convergence of supervisory powers, responsibilities and practices, subject to parliamentary control; recommends a benchmarking and monitoring role for the CESR, the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) and the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), building on the current supervisory framework, close cooperation between them and, above all, appropriate action by Member States to adapt working methods and increase where necessary the resources of the national supervisory systems;
12. accueille favorablement le rapport "Himalaya" présenté pour consultation par le CERVM comme constituant un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance sous contrôle parlementaire; recommande un rôle d'étalonnage (benchmarking) et de contrôle pour le CERVM, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), en se fondant sur le cadre de surveillance existant, une coopération étroite entre ces organismes et, surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux là où cela est nécessaire;

13. Welcomes the so-called ‘Himalaya’ report brought forward for consultation by the CESR as a good starting point for further discussion, and agrees with a number of its core recommendations notably on the need for convergence of supervisory powers, responsibilities and practices, subject to parliamentary control; recommends a coordinating role for the CESR, the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) and the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), building on the current supervisory framework, close cooperation between them and, above all, appropriate action by Member States to adapt working methods and increase where necessary the resources of the national supervisory systems
13. accueille favorablement le rapport "Himalaya" présenté pour consultation par le CERVM comme un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance soumises au contrôle parlementaire; recommande un rôle de benchmarking pour le CERVM, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), une coopération étroite entre ces organismes et surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux;