Traduction de «necessary to give effect to the provisions the act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

necessary to give effect to the provisions of the Act
nécessaire à l'application des dispositions de la loi

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Contracting Parties agree to enact such legislation as may be necessary to give effect to the provisions of this Convention.
Les Parties Contractantes conviennent d’édicter toute législation qui peut être nécessaire pour assurer la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention.

35. The Chairman of the Service Pension Board and the Judge Advocate General may issue such instructions and prescribe such forms as they may consider necessary to give effect to section 58 of the Act.
35. Le Président du Conseil des pensions militaires et le Juge-avocat général peuvent donner toutes instructions et prescrire toutes formules qu’ils peuvent juger nécessaires à l’application de l’article 58 de la Loi.

(b) for the making of such other adaptations of any of the provisions of this Act as are necessary in order to give effect to those provisions in relation to sections 14 to 17, subsections 20(1) and (2), and section 21 of the National Defence Act.
b) pour procéder à d’autres adaptations à apporter aux dispositions de la présente loi lorsqu’elles sont nécessaires pour donner effet à ces dispositions en ce qui concerne les articles 14 à 17, les paragraphes 20(1) et (2) et l’article 21 de la Loi sur la défense nationale.

(c) issue such directives as may be necessary to give effect to any decision made by the Superintendent pursuant to this Act or to facilitate the carrying out of the purposes and provisions of this Act and the General Rules, including, without limiting the generality of the foregoing, directives relating to the powers, duties and functions of trustees, of receivers and of administrators as defined in section 66.11;
c) donner les instructions nécessaires à l’exécution de toute décision qu’il prend en vertu de la présente loi ou susceptibles de faciliter l’application de la présente loi et des Règles générales, et notamment en ce qui touche les attributions des syndics et des séquestres et celles des administrateurs au sens de l’article 66.11;

Measures establishing a procedure (i.e. a way of performing or giving effect to something) can be laid down either in a delegated or in an implementing act (or even be an essential element of the basic act), depending on their content, context and the nature of the provisions set out in the basic act.
les mesures qui fixent une procédure (c'est-à-dire une méthode d'utilisation et de concrétisation) peuvent être contenues soit dans un acte délégué, soit dans un acte d'exécution (voire constituer un élément essentiel de l'acte de base) en fonction de leur contenu, de leur contexte et de la nature des dispositions établies dans l'acte de base.

92. Deplores the fact that important trade legislation, such as that concerning TDIs, remains outside the scope of the codecision procedure and that uncertainty remains as to the applicability of the assent procedure with respect to FTAs; calls on Member States to urgently correct that unsatisfactory situation by carrying out the necessary institutional reforms and, in particular, by giving effect to the provisions of the Treaty Establishing a Constitution for Europe concerning international trade;
92. déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les instruments de défense commerciale, continue d'échapper au champ d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux accords de libre-échange; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;

89. Deplores the fact that important trade legislation, such as that concerning TDIs, remains outside the scope of the codecision procedure and that uncertainty remains as to the applicability of the assent procedure with respect to FTAs; calls on Member States to urgently correct that unsatisfactory situation by carrying out the necessary institutional reforms and, in particular, by giving effect to the provisions of the Draft Treaty Establishing a Constitution for Europe concerning international trade;
89. déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les IDC, continue d'échapper au domaine d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux ALE; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;

Will the Commission take all necessary steps to give effect to the provisions laid down in the regulation and include chocolate without the addition of vegetable fats among the foodstuffs recognised as guaranteed traditional specialities?
Est-elle disposée à utiliser tous les instruments nécessaires pour concrétiser les dispositions du règlement et à placer le chocolat sans ajout de matières grasses végétales au nombre des denrées alimentaires étiquetées STG ("spécialité traditionnelle garantie") ?